Social / Citoyens - Le Conseil constitutionnel valide la loi Asile, mais sous quelques réserves

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© AFP |

Dans une longue décision du 6 septembre 2018 (144 paragraphes...), le Conseil constitutionnel valide la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale, après l'échec de la commission mixte paritaire, le 26 juillet dernier. Au terme de débats parlementaires houleux, marqués par la contestation de certaines dispositions jugées - selon les opposants - trop répressives ou trop laxistes (voir nos articles ci-dessous), le Conseil constitutionnel avait été saisi par des députés de gauche et par les sénateurs socialistes.

Oui à la procédure accélérée

Certes, le Conseil censure quatre cavaliers législatifs, pour des raisons de procédure. Il s'agit en l'occurrence de dispositions introduites en première lecture, "ne présentant pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale". De ce fait, la censure de ces dispositions ne change rien à l'équilibre du texte, puisque celles-ci concernent notamment un article descriptif et quelque peu incantatoire sur l'élaboration par l'État d'"orientations pour la prise en compte des migrations climatiques" (art. 72 du texte adopté) ou encore des modifications apportées à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (article 42).
Le Conseil valide en revanche les dispositions les plus contestées du texte, tout en assortissant certaines d'entre elles de précisions ou de réserves interprétatives. Ainsi, la décision juge conformes à la Constitution les mesures prises pour ramener de 120 à 90 jours, à compter de l'entrée sur le territoire national, le délai de présentation de la demande d'asile au-delà duquel l'Ofpra peut l'examiner selon une procédure accélérée. Le Conseil considère en effet que la procédure accélérée "ne dispense pas l'Ofpra de procéder à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues par le législateur, le demandeur ayant le droit de se maintenir en France pendant l'examen de sa demande".
Il en est de même pour le délai, ramené à cinq semaines, imparti à la Cour nationale du droit d'asile, statuant alors en juge unique, en cas de recours contre une décision rendue par l'Ofpra selon la procédure accélérée.

Un coup de canif au droit du sol à Mayotte

Le Conseil constitutionnel valide également les dispositions supprimant, dans plusieurs cas de figure, l'exigence de consentement de l'intéressé pour le recours à la vidéo-audience dans l'organisation de certaines audiences en matière de droit d'asile ou de droit au séjour. La décision estime en effet qu'"en permettant que les audiences [...] puissent se tenir au moyen d'une communication audiovisuelle, le législateur a entendu contribuer à la bonne administration de la justice et au bon usage des deniers publics".
Sur un point très attendu car il touche au droit du sol, même s'il ne concerne qu'une fraction du territoire national, le Conseil a validé une disposition spécifique à Mayotte (exigence que l'un des parents réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois au moment de la naissance). L'île est en effet confrontée à une très forte immigration clandestine, et la décision considère justifiée, en l'espèce, l'application de l'article 73 de la Constitution prévoyant que, dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements "peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités".

Feu vert à la prolongation de la rétention administrative de 45 à 90 jours

Le Conseil constitutionnel a également validé la disposition sans doute la plus contestée lors des débats parlementaires : l'allongement de 45 à 90 jours de la durée maximale de rétention administrative d'un étranger. La décision juge cette prolongation "nécessaire et proportionnée à l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public poursuivi par le législateur". Elle insiste toutefois sur le fait que le placement d'un étranger en rétention administrative, dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, "ne peut être justifiée que par l'absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite et qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet". Le Conseil introduit également une "réserve d'interprétation" précisant que "l'autorité judiciaire conserve la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient".

Pas de surprise sur la suppression du délit de solidarité

Enfin, et sans surprise, le Conseil valide sa propre jurisprudence récente, via une QPC du 6 juillet 2018. Il a ainsi déclaré conformes à la Constitution les dispositions, prises en application de sa QPC, étendant les exemptions pénales en faveur des personnes mises en cause sur le fondement du délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger aux personnes poursuivies au titre du délit d'aide à la circulation irrégulière d'un étranger. Certes, l'aide apportée à l'étranger pour son entrée irrégulière en France a nécessairement pour conséquence - à la différence de celle apportée pour sa circulation ou son séjour - de faire naître une situation illicite. Elle peut donc être réprimée par le législateur, dès lors qu'est préservé le principe selon lequel "n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace autrui, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne, à moins d'une disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace".

Références : Conseil constitutionnel, décision n°2018 DC du 6 septembre 2018.

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