Habitat social - La nouvelle demande de logement social se précise

Découvrez comment nous collectons, nous utilisons, nous traitons vos données en lisant notre Politique de protection des données à caractère personnel et notre mention d'information complète sur le traitement.

Envoyer à un contact

Vos coordonnées

Coordonnées de votre/vos contact(s)

*Champs obligatoires.

Les données à caractère personnel recueillies à partir du Site sont traitées par la Caisse des Dépôts selon les dispositions légales et réglementaires applicables et conformément à notre Politique de protection des données à caractère personnel, que nous vous recommandons vivement de prendre connaissance à https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Page/Donnees-personnelles.
En effet, le document de Politique de protection des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts complète la présente mention d'information.
Les données à caractère personnel collectées via le présent formulaire en ligne sont destinées à être utilisées par la Caisse des Dépôts. Elles seront également rendues accessibles à nos prestataires techniques, pour les stricts besoins de leur mission.
Les données seront collectées et utilisées à des fins de d'information et d'accompagnement des acteurs territoriaux dans le cadre de nos missions d’intérêt public. Les données à caractère personnel sont également utilisées pour mieux vous connaître et nous permettre ainsi de personnaliser notre communication et participer à l'amélioration de nos services.
Lors de ce traitement, un certain nombre de données à caractère personnel sont demandées à la Caisse des Dépôts. La communication des informations identifiées par un astérisque (*) est obligatoire et conditionne le traitement de votre demande. Les réponses aux autres questions sont facultatives.
Vos données sont susceptibles d'être conservées pendant une durée de trois (3) années à compter de leur collecte ou du dernier contact avec nous.

© Michel Gaillard / REA |

Dans la longue marche vers la refonte de la demande de logement social, une étape importante vient d'être franchie avec un arrêté publié au JO du 5 septembre. Celui-ci fixe en effet le nouveau formulaire de demande de logement locatif social et précise les pièces justificatives à fournir pour l'instruction de cette demande. Cet arrêté du 6 août 2018 s'inscrit notamment dans le prolongement des orientations de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (voir notre article ci-dessous du 28 avril 2017) et dans celles du projet de loi Elan (portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), qui doit être examiné ce mois-ci en commission mixte paritaire (voir notre dossier).

Nouveau, mais pas plus simple

Le nouveau formulaire entre en vigueur le 10 septembre 2018. L'ancien formulaire, remontant à 2013, peut toutefois être encore utilisé jusqu'au 10 septembre 2019.
Le nouveau formulaire n'est pas vraiment simplifié par rapport à ses prédécesseurs. Il comprend en effet quatre pages très denses, détaillant successivement l'identité du demandeur, celle du conjoint ou futur co-titulaire du bail, les personnes fiscalement à charge qui devraient occuper le logement avec le demandeur, la situation professionnelle du demandeur et du conjoint ou futur co-titulaire du bail, le revenu fiscal de référence, les ressources mensuelles (demandeur, conjoint, co-titulaire du bail et personnes fiscalement à charge), les caractéristiques détaillées du logement actuel, les motifs de la demande, le type de logement recherché et la commune de localisation souhaitée (huit choix possibles). S'y ajoute une page destinée à la demande d'un logement adapté aux différents handicaps.

Une liste à n'en plus finir

L'arrêté comprend également trois pages d'annexes - tout aussi denses - détaillant les pièces justificatives à fournir pour l'instruction d'une demande de logement locatif social. La liste est particulièrement pléthorique, mais elle regroupe à la fois les pièces communes obligatoires et celles qui répondent à des situations spécifiques.
L'annexe précise également les "pièces complémentaires que le service instructeur peut demander". Celles-ci sont encore plus nombreuses que les pièces obligatoires - un rapide survol permet d'en dénombrer une bonne quarantaine... -, mais elles n'ont heureusement pas vocation à être toutes demandées pour un même dossier.

Références : arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social (Journal officiel du 5 septembre 2018).

Pour aller plus loin

Lire aussi