Logement / Communication - Un bailleur social peut mobiliser ses locataires contre la réforme des APL, mais pas en utilisant ses fichiers

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Cortège motorisé des bailleurs d'Ile de France pour protester contre le plan logement du gouvernement, à Paris, le 15 novembre 2017
© DR | Cortège motorisé des bailleurs d'Ile de France pour protester contre le plan logement du gouvernement, à Paris, le 15 novembre 2017

La Cnil a condamné le bailleur social Archipel Habitat pour avoir utilisé ses fichiers de locataires "à des fins sans rapport direct avec sa mission" (en l'occurrence : critiquer la baisse des APL). Une décision à méditer pour toute utilisation détournée des fichiers des organismes publics.

On connaissait des affaires portant sur des mentions illégales dans des fichiers de demandeurs de logements ou de locataires (voir notre article ci-dessous du 2 février 2012) et celles concernant le manque de sécurité des données personnelles des locataires. Dans une décision du 24 juillet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) condamne, sous la forme d'une sanction pécuniaire de 30.000 euros, une autre forme de dérive : l'utilisation des fichiers d'un bailleur social à des fins sans rapport direct avec sa mission.
La Cnil avait pourtant pris soin de sensibiliser les bailleurs sociaux sur tous les aspects délicats de leur fonctionnement en matière d'informatique et de libertés, en diffusant, il y a quatre ans, un "pack de conformité" sur le logement social (voir notre article ci-dessous du 29 juillet 2014 et le lien ci-joint).

Un courrier à tous les locataires pour dénoncer la réforme

En l'espèce, Archipel Habitat, l'OPH de Rennes Métropole, avait envoyé à ses locataires, en octobre 2017, un courrier signé de sa présidente, Nathalie Appéré, également maire de Rennes, critiquant la décision du gouvernement de diminuer le montant des aides personnalisées au logement (APL) pour les locataires du parc social. Un courrier adressé à l'ensemble des locataires d'Archipel Habitat, qu'ils soient ou non titulaires de l'APL.
Le texte qualifiait notamment le projet de mesure gouvernementale d'"injuste, car elle vise exclusivement les personnes logées dans le parc social et marque ainsi une vraie rupture d'égalité au sein de la population". Il ajoutait : "Cette orientation [...] aurait des répercussions terribles sur la qualité de votre cadre de vie". Il faisait également mention d'"une attaque contre les locataires HLM, qui doit être stoppée. C'est pourquoi le conseil d'administration et moi-même avons décidé de nous opposer à ce projet [...]. Les locataires qui le souhaitent peuvent [...] se renseigner et se mobiliser en répondant notamment aux appels des associations de locataires, qui ont lancé la campagne d'information Vive l'APL (https://vivelapl.org) ".

Une finalité qui "excède l'objectif d'information ou de communication"

Saisie d'une plainte, la Cnil rappelle, dans sa délibération, "que l'OPH ne peut utiliser les données à caractère personnel des locataires pour une finalité autre que les finalités initiales et notamment celles mentionnées dans les formalités déclaratives effectuées auprès de la Commission". Or les articles L.411-1 et L.421-1 du code de la construction et de l'habitation prévoient qu'un 'OPH collecte et traite les données à caractère personnel des locataires "pour des finalités principales, déterminées, explicites et légitimes, à savoir la gestion de son patrimoine immobilier, l'instruction des demandes de logements sociaux et le suivi social personnalisé de certains locataires".
Pour la Cnil, le courrier adressé en octobre dernier ne peut pas non plus bénéficier de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe (par exemple pour diffuser le journal de l'OPH ou d'autres supports de communication). La délibération considère en effet "que la finalité poursuivie par le responsable du traitement excède l'objectif d'information ou de communication externe se rapportant au but ou à l'activité poursuivie par l'OPH au titre des missions légales qui lui sont confiées [...]".

L'affichage plutôt que le courrier

L'argumentation de la Cnil est toutefois balancée et la sanction pécuniaire relativement légère au regard des standards de la Commission. La délibération considère en effet "que si, au titre de ses obligations en qualité de bailleur, l'OPH a la possibilité d'adresser un courrier aux locataires, y compris pour les informer sur les conséquences, avérées ou non, de la réforme du montant des APL, il ne pouvait en revanche légitimement pas utiliser les données à caractère personnel de l'ensemble des locataires du parc immobilier social, dès lors que le courrier adressé dépassait la simple finalité d'information".
La liberté de contester une décision ou un projet de décision auprès des locataires n'est donc pas en cause. C'est l'usage détourné d'un fichier qui est sanctionné. La délibération de la Cnil prend même soin de souffler une solution qui n'aurait pas donné lieu à sanction, en relevant qu'"une communication sur le projet de réforme des APL par voie d'affichage dans les entrées d'immeuble était également prévue, ce qui aurait permis le cas échéant d'aller au-delà de la simple information des locataires sur cette réforme sans utiliser de donnée personnelle et, par suite, sans méconnaître les principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel".

Références : Commission nationale de l'informatique et des libertés, délibération de la formation restreinte n°SAN-2018-007 du 24 juillet 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de l'office public de l'habitat de Rennes Métropole Archipel Habitat (publiée sur Légifrance le 31 juillet 2018).

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