La proposition de loi sanctionnant les rodéos motorisés est définitivement adoptée

Découvrez comment nous collectons, nous utilisons, nous traitons vos données en lisant notre Politique de protection des données à caractère personnel et notre mention d'information complète sur le traitement.

Envoyer à un contact

Vos coordonnées

Coordonnées de votre/vos contact(s)

*Champs obligatoires.

Les données à caractère personnel recueillies à partir du Site sont traitées par la Caisse des Dépôts selon les dispositions légales et réglementaires applicables et conformément à notre Politique de protection des données à caractère personnel, que nous vous recommandons vivement de prendre connaissance à https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Page/Donnees-personnelles.
En effet, le document de Politique de protection des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts complète la présente mention d'information.
Les données à caractère personnel collectées via le présent formulaire en ligne sont destinées à être utilisées par la Caisse des Dépôts. Elles seront également rendues accessibles à nos prestataires techniques, pour les stricts besoins de leur mission.
Les données seront collectées et utilisées à des fins de d'information et d'accompagnement des acteurs territoriaux dans le cadre de nos missions d’intérêt public. Les données à caractère personnel sont également utilisées pour mieux vous connaître et nous permettre ainsi de personnaliser notre communication et participer à l'amélioration de nos services.
Lors de ce traitement, un certain nombre de données à caractère personnel sont demandées à la Caisse des Dépôts. La communication des informations identifiées par un astérisque (*) est obligatoire et conditionne le traitement de votre demande. Les réponses aux autres questions sont facultatives.
Vos données sont susceptibles d'être conservées pendant une durée de trois (3) années à compter de leur collecte ou du dernier contact avec nous.

© RGA/ Rea |

Le Parlement a définitivement adopté le 26 juillet la proposition de loi LREM visant à sanctionner davantage les rodéos motorisés, avec le vote du Sénat du texte conforme à celui adopté par l'Assemblée nationale début juillet (voir notre article du 9 juillet). Dans un communiqué, Gérard Collomb, ministre de l'Intérieur, et Jacqueline Gourault, ministre auprès de ce dernier, se sont félicités de l'adoption de ce texte "à une très large majorité". 
Composé de deux articles, le texte qui fait suite à d'autres initiatives parlementaires en la matière crée une nouvelle infraction permettant de sanctionner les comportements compromettant la sécurité ou troublant la tranquillité publique. Le rodéo urbain est défini ainsi : "le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence (...) dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique". Cette conduite sera passible d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, avec des circonstances aggravantes lorsque les faits sont commis en réunion ou par une personne alcoolisée et/ou ayant consommé des stupéfiants, ainsi qu'en cas de défaut de permis. Le texte crée également un délit d'incitation au rodéo et prévoit la confiscation obligatoire des véhicules ayant servi à commettre les infractions.
Gérard Collomb et Jacqueline Gourault estiment que le texte "apporte désormais un cadre juridique adapté et dissuasif pour prévenir et réprimer ces agissements dangereux, qui suscitent l'exaspération de la population et l'inquiétude des élus".


Pour aller plus loin

Lire aussi