Elections - La porte des conseils municipaux s'entrouvre pour les militaires

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© CC Thomas Bresson |

A partir de 2020, les militaires pourront plus facilement siéger au sein des conseils municipaux des communes de moins de 9.000 habitants. Mais ce droit sera très encadré.
 

L'Armée va mériter un peu moins son surnom de "grande muette". Dans les communes de moins de 9.000 habitants, les militaires pourront se présenter aux élections municipales de 2020 et, ainsi, devenir conseillers municipaux. La loi de programmation militaire publiée le 14 juillet dernier a en effet assoupli les règles d'incompatibilité entre les fonctions militaires et les mandats politiques. Mais les plus hauts gradés ne pourront pas être élus dans les communes situées dans le ressort où ils exercent leurs fonctions.
Aujourd'hui, le code électoral pose un principe d'incompatibilité générale et absolue entre l'activité de militaire et toutes les fonctions publiques électives. Ceux qui ont embrassé la carrière des armes ne sont pas empêchés de se présenter à une élection, mais, s'ils sont élus, ils ont à choisir entre leur emploi et leur mandat. Le législateur devait modifier ces règles pour tirer les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel de novembre 2014. A l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont en effet considéré que l'incompatibilité ainsi fixée entre les fonctions de militaire de carrière ou sous contrat, avec le mandat de conseiller municipal, est excessive. Ils ont pointé qu'elle ne tient compte ni de la localisation, ni de la taille de la commune, ni même du grade ou des responsabilités de la personne concernée. Ils l'ont par conséquent déclarée contraire à la Constitution.
L'article 33 de la loi de programmation militaire prévoit que "les fonctions de militaire en position d'activité sont compatibles avec le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9.000 habitants". Mais, dans ces communes, les militaires en position d'activité ne pourront devenir ni maire, ni adjoint au maire. Ils ne pourront pas non plus obtenir de délégation.

Conseils communautaires : le seuil fixé à 25.000 habitants

La loi autorise par ailleurs les militaires à devenir – à partir des élections municipales de 2020 - conseillers communautaires dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant moins de 25.000 habitants. Là encore, leur emploi demeurera incompatible avec les fonctions de président et vice-président de ces structures (ainsi qu'avec les mêmes fonctions au sein des syndicats mixtes).
Autre point à retenir de la réforme : le législateur a revu la règle de l'inéligibilité des officiers des armées de terre, de mer, de l'air. Les règles en vigueur aujourd'hui prévoient que ceux-ci ne peuvent être élus conseillers municipaux "dans les communes comprises dans le ressort de leur commandement territorial" actuel ou dans lesquelles ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. La nouvelle rédaction, qui s'appliquera à compter de 2020, définit mieux le champ auquel s'applique l'inéligibilité : celle-ci concerne "les officiers supérieurs et généraux" dans les communes "situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois". Seront aussi visés en 2020 par cette inéligibilité "les officiers et sous-officiers de gendarmerie", alors qu'aujourd'hui ils n'y sont pas soumis.

Référence : article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.