Logement - Lille Métropole s'empare des nouveaux outils contre l'habitat indigne, à géométrie variable

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Quartier du Pile, Roubaix
© Vincent Lecigne / MEL | Quartier du Pile, Roubaix

La métropole européenne de Lille (MEL) a décidé, lors de son conseil métropolitain du 15 juin 2018, d'expérimenter le permis de louer et le permis de diviser, deux innovations de la loi Alur visant à lutter contre l’habitat indigne.

Comptant plus de 1,1 million d'habitants, le territoire de Lille Métropole est touché par le phénomène de l'habitat indigne, avec une estimation de 43.000 logements concernés en 2013, dont la moitié sous statut locatif. De même, le phénomène de division des logements privés - processus très utilisé par les marchands de sommeil - aurait touché près de 8.000 logements entre 2010 et 2015. Un chiffre dont la métropole reconnaît elle-même qu'il est sans doute sous-estimé, car le phénomène est difficile à repérer. La métropole a donc décidé d'utiliser les possibilités offertes par les dispositions de la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, qui a fait depuis lors l'objet de plusieurs textes d'application.

APML, DML et APD...

Il s'agit précisément de trois nouveaux dispositifs : l'autorisation préalable de mise en location (APML), la déclaration de mise en location (DML) et l'autorisation préalable aux travaux de division de logements (APD).
Sur les 90 communes de Lille Métropole, 21 communes volontaires ont choisi de participer à l'expérimentation, prévue pour une durée de deux ans, dont Lille, Roubaix et Tourcoing.
Les communes volontaires ont choisi d'appliquer l'autorisation préalable aux travaux de division de logements (APD), afin de lutter contre le phénomène de la division pavillonnaire. Deux communes ont choisi de s'en tenir à cette seule mesure. Il s'agit en l'occurrence de deux communes voisines, mais au profil très contrasté : Marcq-en-Baroeul, une commune aisée (39.000 habitants, 2.109 euros de niveau de vie médian et 9,7% de taux de pauvreté) et Mons-en-Baroeul, nettement moins favorisée (21.000 habitants, 1.433 euros de niveau de vie médian et 24,7% de taux de pauvreté).
Les 19 autres communes ont en revanche décidé de mettre en œuvre les dispositifs portant sur la mise en location : 12 communes (dont Lille) ont choisi la déclaration de mise en location - plus souple et moins intrusive -, tandis que 10 privilégient l'autorisation préalable de mise en location (dont Roubaix et Tourcoing). De ce fait, 3 communes (Croix, Halluin et Wattrelos) ont choisi d'appliquer à la fois la DML et l'APML pour certains de leurs quartiers.

Application à partir du 1er avril 2019, pour 8.700 logements concernés par an

Ces nouveaux dispositifs prendront effet le 1er avril 2019. En attendant, la métropole, avec l'observatoire métropolitain de l'habitat privé et en coordination avec les communes, a défini les secteurs dans lesquels ils s'appliqueront (en l'occurrence les quartiers concernés par l'habitat insalubre). Ces zones représentent 3.490 logements mis en location par an pour les secteurs APML, 4.699 logements mis en location par an pour les secteurs en DML et 527 logements concernés chaque année par des travaux de division. Les demandes d'autorisation pourront être déposées par les propriétaires soit auprès de Lille Métropole, soit auprès de la commune concernée, qui instruira le dossier.
En attendant le printemps prochain, Lille Métropole va "étudier avec les communes engagées le cadre de mise en œuvre de ces trois outils dans un délai de six mois". L'objectif est effet d'articuler la mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs "avec les moyens déjà mobilisés par les communes au titre des pouvoirs de police générale des maires en matière d'hygiène et de salubrité".
 

Elan n'oublie pas l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) - en cours d'examen au Sénat après avoir été adopté par l'Assemblée nationale - comporte un chapitre consacré à "la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil" (articles 56 à 58). Celui-ci prévoit notamment un durcissement des sanctions à l'encontre des marchands de sommeil, avec en particulier un renversement de la charge de la preuve.
Sur l'habitat indigne, le projet de loi étend le dispositif de l'astreinte administrative à l'ensemble des procédures de police spéciale de lutte contre l'habitat indigne (hors urgence) et à la lutte contre le saturnisme. Jusqu'alors facultative dans le régime de la loi Alur, l'astreinte administrative devient automatique en cas de non-respect des prescriptions d'un arrêté (sauf pour les propriétaires de bonne foi, par exemple impécunieux).
Le chapitre dédié comporte également un article habilitant l'État à prendre par ordonnance "toute mesure destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne relevant du domaine de la loi". Ceci recouvre notamment l'harmonisation des outils de police administrative, les précisions à apporter sur les pouvoirs du maire, l'organisation de la lutte au niveau intercommunal...
Lors de l'examen du projet de loi Elan, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté notamment un amendement étendant aux personnes morales les sanctions prévues contre les marchands de sommeil. A noter : la commission a également adopté un amendement de Marc-Philippe Daubresse, sénateur LR du Nord et conseiller municipal (et ancien maire) de Lambersart, qui participe à l'expérimentation de Lille Métropole (en l'occurrence sur la déclaration de mise en location). Cet amendement "vise à transférer au maire les compétences en matière de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location, dévolues par le droit en vigueur à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat". Actuellement en effet, le maire n'est compétent qu'à défaut d'existence d'un tel EPCI.
J.-N.E.

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