Inscription de la préservation de l'environnement à l'article 1er de la Constitution : feu vert des députés

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 Richard Ferrand, rapporteur général du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
© Assemblée nationale | Richard Ferrand, rapporteur général du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

L'Assemblée nationale a donné ce 13 juillet un large feu vert à l'inscription de la "préservation de l'environnement" à l'article 1er de la Constitution, comme le souhaitait le ministre de la Transition écologique, Nicolas Hulot.

Les députés ont acté en séance publique ce 13 juillet l’inscription de l’environnement, de la biodiversité et de la lutte contre les changements climatiques dès l’article 1er de la Constitution, dans le cadre de l’examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. La République "agit pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques", selon les termes de l'amendement des rapporteurs, du groupe LREM et de non-inscrits (Sylvia Pinel, Tarn-et-Garonne et Olivier Falorni, Charente-Maritime) voté en première lecture, par 65 voix contre 3, et 4 abstentions. Les députés ont ainsi repris la rédaction qui avait été adoptée par les membres de la commission des Lois fin juin.

"Outil juridique puissant", pour la garde des Sceaux

La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a salué "à la fois un outil politique, dans la tradition française, et un outil juridique puissant" et le rapporteur général Richard Ferrand (LREM) "une avancée politique et symbolique majeure". Corapporteure, la députée LREM Yaël Braun-Pivet a rappelé que "le climat ne figurait pas dans la Charte de l'environnement ni dans la Constitution" alors que "la France a été à la pointe" avec l'accord de Paris en 2015.
L'exécutif avait initialement proposé d'ajouter à l'article 34 de la Constitution "l'action contre les changements climatiques" aux principes fondamentaux déterminés par la loi, mais les ONG et des députés de plusieurs bords avaient réclamé d'aller plus loin. Nicolas Hulot avait annoncé le 20 juin que la défense de l'environnement pourrait être inscrite à l'article 1, même s'il souhaitait lui-même une rédaction plus ambitieuse.
Les socialistes ont remercié le ministre de la Transition écologique : "Sans sa présence au gouvernement, nous n'en serions pas là" et il aurait pu y avoir des régressions, d'après Cécile Untermaier. La députée a aussi dit sa crainte que le Sénat à majorité de droite, qui doit voter les mêmes dispositions que l'Assemblée pour qu'elles soient gravées dans le marbre, ne soit "pas extrêmement engagé".

Débat sur la "garantie" de résultat

Un long débat a eu lieu dans l'hémicycle sur la formulation souhaitable : "agir" pour la protection de l'environnement, ou plutôt "assurer", "garantir" ? "Vous ne vous imposez pas une garantie de résultat" alors que "cela devient une urgence absolue", a estimé l'Insoumis Eric Coquerel, le communiste Sébastien Jumel jugeant également qu'"agir" n'engage "pas suffisamment l'Etat", Philippe Vigier (UDI-Agir) le considérant aussi "pas à la hauteur des enjeux". "Il sera très difficile pour le citoyen de démontrer l'action ou l'inaction de l'Etat", ont également plaidé les socialistes.
La garde des Sceaux, ex-membre du Conseil constitutionnel, a affirmé que les Sages ne verraient "pas de différence marquante" entre "agir" et "assurer". Selon Richard Ferrand, une "obligation de résultat théorique" serait "une incantation sans lendemain".
Pour leur part, Les Républicains, qui se sont partagés dans leur vote, auraient préféré une inscription à l'article 34, faute de quoi "nous nous piégeons" avec des risques "pour la liberté d'entreprendre" ou "le droit de propriété", d'après Philippe Gosselin.
La France sera "le premier pays du G20 à inscrire le climat et l'environnement dans sa Constitution", s'est félicité Matthieu Orphelin, député LREM et proche de Nicolas Hulot. La victoire n'est pourtant pas totale pour le ministre de la Transition écologique qui aurait préféré que "la République assure un niveau de protection de l'environnement élevé et en constante progression", pour une obligation de résultat. Mais pour Mathieu Orphelin, cette inscription de l'environnement dans la Constitution permettra "d'aller beaucoup plus loin" dans les lois. Le projet de loi sur la fin de l'exploitation des hydrocarbures s'était heurté fin 2017 au principe de "la liberté d'entreprendre" et "on n'avait rien à mettre en face sur la garantie de l'environnement", cite-t-il à l'appui.


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