Révision de la Constitution : les députés LR échouent à supprimer le "principe de précaution"

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 Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des Sceaux
© Assemblée nationale | Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des Sceaux

Les députés LR ont échoué mercredi 11 juillet au soir à supprimer ou remplacer le "principe de précaution", inscrit dans la Charte de l'environnement de 2004, qui est adossée depuis 2005 à la Constitution. Selon ce principe, "lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent (...) à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage". Le mois dernier, il a par exemple été invoqué par le rapporteur public du tribunal administratif de Marseille pour réduire la durée de la dérogation accordée à une usine pour mettre aux normes ses rejets de "boues rouges" toxiques au coeur des calanques entre Marseille et Cassis.

Principe d'"innovation responsable" ou de "responsabilité"

Lors des débats à l'Assemblée sur le projet de révision constitutionnelle, plusieurs élus de droite ont proposé de lui substituer un principe d'"innovation responsable" ou de "responsabilité". "Notre pays a besoin d'avancer", a lancé Thibault Bazin, son collègue Gilles Lurton assurant que "nous encouragerons la recherche à prendre en compte autant les opportunités que les risques". Guillaume Larrivé (LR) a rappelé que le principe de précaution avait été critiqué par la commission Attali en 2007, dont Emmanuel Macron était rapporteur général adjoint.
Selon Véronique Louwagie, la première introduction de ce principe en 1995 dans le droit français par la loi Barnier a été "une belle avancée", suivie par son inscription dans la Constitution. Mais il a "une tonalité négative" et "le mot annihile l'esprit d'entreprise", a-t-elle estimé. Le retrait de la Constitution du "principe de précaution" figurait dans le programme présidentiel de François Fillon. Auparavant, Nicolas Sarkozy avait prôné son remplacement par un "principe de responsabilité". Philippe Vigier (UDI-Agir) est venu en soutien à LR, jugeant que le principe a connu "un dévoiement dans le temps".

Défense du principe de précaution comme "principe d'action"

Le rapporteur général Richard Ferrand (LaREM) a donné un avis défavorable à ces amendements, soulignant que la majorité se faisait par là "la gardienne de l'héritage de Jacques Chirac". La garde des Sceaux Nicole Belloubet a rappelé que le principe de précaution était "un principe d'action" et non "d'abstention", et qu'il a "permis de justifier l'adoption de mesures proportionnées" en matière scientifique.
Chef de file des députés communistes, André Chassaigne, qui a lui-même rédigé une partie de l'article concerné dans la Charte de l'environnement, contre le poids "de certains lobbies", s'est aussi élevé contre la suppression du principe, qui aurait "des conséquences très négatives sur l'environnement et la santé". Plus généralement, toutes les propositions de modification de la Charte de l'environnement, pour y ajouter notamment une référence au climat, ont été rejetées. Le gouvernement ne veut pas la "rouvrir", et pas davantage le Préambule de la Constitution.
Les amendements examinés dans la soirée, et portant sur les OGM, les animaux et encore la Corse, ont défilé très lentement, avec de nombreuses prises de parole depuis tous les bancs. "A quand l'amendement bouillie bordelaise ?", a lancé Philippe Gosselin (LR) sous forme de boutade. "La révision de la Constitution avec la @FranceInsoumise c'est un peu comme la braderie de Lille, on y trouve un peu tout et n'importe quoi", a tweeté Fabien Gouttefarde (LaREM) face aux nombreuses propositions de la gauche de la gauche... qui n'ont pas connu davantage de succès.


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