Transports franciliens : les étrangers en situation irrégulière peuvent de nouveau bénéficier de la tarification sociale

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© Jérôme Chatin/Expansion-REA |

La présidente de la région Ile-de-France Valérie Pécresse a réintégré ce 11 juillet les étrangers en situation irrégulière parmi les bénéficiaires de la tarification sociale des transports franciliens, à condition qu'ils présentent un justificatif de revenus de l'administration fiscale.
La cour administrative d'appel avait confirmé vendredi 6 juillet l'annulation d'une décision de Valérie Pécresse de supprimer l'aide aux transports pour les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME). Le conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités (ex-syndicat des transports d'Ile-de-France, dont Valérie Pécresse est la présidente) a donc dû adopter ce mercredi une délibération pour "se mettre en conformité avec le jugement de la cour administrative d'appel", indique le syndicat des transports dans un communiqué.
Comme le tribunal de première instance, la cour administrative d'appel a estimé qu'Île-de-France Mobilités commettait une "erreur de droit" en "ajoutant une condition qui n'est pas prévue par la loi pour exclure de cette réduction tarifaire les étrangers en situation irrégulière". Mais "les juges ayant considéré que la loi ne posait pas de conditions supplémentaires, autre que la condition de ressources inférieures à 7.000 euros par an, pour bénéficier de la tarification sociale, Île-de-France Mobilités demandera aux personnes voulant bénéficier de la solidarité transports de justifier préalablement de leur revenus auprès de l'administration fiscale", a précisé le syndicat des transports.
"Mme Pécresse a volontairement stigmatisé les étrangers qui résident en France, en tentant de démontrer qu'ils bénéficiaient d'un privilège. Ce n'est pas le cas et c'est le principe de l'égalité de traitement qui a primé", a souligné dans un communiqué le groupe Alternative et sociale (AES), qui veillera "à ce qu'aucun obstacle d'ordre administratif ne soit dressé désormais sur la route des personnes qui voudront faire valoir leur droit au demi-tarif". Pour le Front de Gauche, Fabien Guillaud-Bataille, conseiller régional (PCF), a estimé que "force a été rendue à la loi qui heureusement s'oppose à la discrimination".
A l'inverse, "valider une réduction tarifaire aux étrangers en situation irrégulière est une véritable prime à l'illégalité", ont estimé les groupes LR et UDI, qui soutiennent "la démarche d'Île-de-France Mobilités de se pourvoir en cassation". "Dans un secteur où les besoins d'investissements sont déjà plus que nécessaires au regard de l'état du réseau régional, il nous paraît scandaleux d'accorder de tels privilèges à une centaine de milliers d'individus pourtant en infraction grave sur notre territoire", a de son côté dénoncé, pour le Rassemblement national, Wallerand de Saint-Just.

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