En bref - Publication du décret annuel d'encadrement des loyers, applicable au 1er août dans 28 agglomérations tendues

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Les modalités d’évolution potentielle des loyers dans les 28 agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif sont définies par un nouveau décret daté du 28 juin 2018 et publié au JO du 30. Pour rappel, ces modalités sont reprécisées tous les ans, en application de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. A ne pas confondre avec le dispositif d’encadrement des loyers créé par la loi Alur, que le projet de loi Elan prévoit de rendre volontaire et expérimental (ce qu'il est dans les faits), et dont la cour administrative d’appel de Paris vient de confirmer l’annulation pour la capitale (voir notre article ci-dessous du 27 juin 2018).
Le décret du 28 juin 2018 entrera en vigueur au 1er août 2018 pour une durée d’un an et pour les 28 agglomérations concernées. Comme les années précédentes, des dérogations sont prévues en cas de gros travaux ou de loyer "manifestement sous-évalué". Dans ces cas, une augmentation de loyers, elle-même encadrée, peut être appliquée.
Les 28 agglomérations sont celles où s’applique la taxe sur les logements vacants. Elles sont listées en annexe du décret du 10 mai 2013. Il s'agit des agglomérations de : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.


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