Avenir de la politique de cohésion : "La France s'en sort plutôt bien"

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Bernard Delcros, sénateur du Cantal, vice président des finances
© senat.fr | Bernard Delcros, sénateur du Cantal, vice président des finances

Le nombre de "régions en transition" devrait passer de 10 à 21 pour la France, selon les propositions de la Commission, qui a décidé de conserver l'ancien périmètre des régions françaises pour la mise en oeuvre de la programmation 2021-2027 de la politique de cohésion. Une avancée qu'il va falloir préserver au cours de la négociation, insiste le Sénat dans une proposition de résolution. Car ce n'est pas du goût de tous les pays.

"La France s'en sort plutôt bien, mais rien n'est gagné", a estimé le sénateur Bernard Delcros (Cantal, UDI), jeudi 21 juin, à l'occasion de l'examen d'une proposition de résolution sur la politique de cohésion 2021-2027 des trois commissions de l'Aménagement du territoire, du Développement durable et des Affaires européennes.
Depuis la présentation des propositions budgétaires de la Commission, le 2 mai, et plus précisément du budget alloué à la politique de cohésion, le 1er juin, "les pays de l'Est sont complètement remontés", a témoigné le sénateur du Cantal. Ces derniers sont en effet les premières victimes de la baisse de 46% des crédits du Fonds de cohésion auquel la France, elle, n'est pas éligible. "On assiste à un glissement des pays de l'Est vers le Sud", a-t-il commenté, sachant que le PIB reste le principal critère de calcul pour les enveloppes nationales. Par ailleurs "les pays du Nord veulent supprimer la catégorie des régions en transition, ce qui ne serait pas bon du tout pour la France", a mis en garde Bernard Delcros. 

21 régions françaises "en transition"

Les commentaires se sont beaucoup focalisés ces dernières semaines sur la baisse générale des crédits de la politique de cohésion (Feder et FSE+) et sur les différentes manières de calculer (de 7 à 10% selon qu'on raisonne en euros courants ou constants), s'ajoutant à la réduction des crédits de la PAC. Les deux premières politiques de l'Union européenne verront ainsi leur part dans le total du budget passer de 70 à 58%, et ce au profit de nouvelles politiques (défense, sécurité, immigration...). A noter que le budget global lui devrait augmenter de 10%. Dans ce contexte, les ressources de la politique de cohésion attribuées à la France devraient se chiffrer à 16 milliards d'euros en euros constants (ou 18 milliards en euros courants), soit une diminution de 5,4%. L'Allemagne verrait pour sa part son enveloppe amputée de 21%. Mais plusieurs orientations prises par la Commission – qui restent donc à garantir lors des négociations – sont plutôt favorables à la France. Tout d'abord, le maintien des trois catégories de régions, dont la catégorie "régions en transition" introduite avec la programmation de 2014. Désormais 21 régions françaises seront éligibles à cette catégorie, contre 10 auparavant. Cette bonne nouvelle est aussi le signe d'un certain déclassement des régions françaises dans la moyenne européenne, mais pas seulement. En effet, pour appartenir à cette catégorie, il fallait auparavant afficher un PIB compris entre 75 et 90% de la moyenne européenne. La Commission propose d'aller désormais jusqu'à 100%, ce qui élargit la raquette (à noter que le départ du Royaume-Uni a aussi pour effet d'abaisser automatiquement la moyenne européenne). Autre précision importante : la Commission a décidé de maintenir l'ancien périmètre des régions et, donc, de ne pas tenir compte de la réforme territoriale française. Ce qui s'avère bénéfique pour un territoire comme l'Auvergne qui était auparavant classée en région en transition et qui, du fait de son rattachement à la deuxième région française, Rhône-Alpes, risquait d'être classée parmi les plus développées, aux côtés de l'Ile-de-France. Par ailleurs, la Martinique continuera de bénéficier de la catégorie des régions ultrapériphériques (RUP), les quatre autres collectivités d'outre-mer resteront parmi les régions les moins développées.

Des nuages sur le programme Leader

La Commission a aussi décidé d'augmenter les taux de cofinancements apportés par les Etats membres. La part européenne dans les financements va ainsi passer de 80 à 70% pour les régions les moins développées, de 60 à 55% pour les régions en transition et de 50 à 40% pour les régions les plus développées. Premier effet de cette réforme : les régions qui passent du statut des plus développées à celui de régions en transition restent gagnantes, puisque la part de cofinancement européen passe chez elles de 50 à 55%. Mais ces abaissements de cofinancements signifient que les Etats membres vont devoir mettre la main à la poche. "Cela appelle des cofinancements des Etats membres (Etat, régions, départements) plus importants dans un contexte de baisse de la dépense publique ou de baisse des moyens des régions et des départements", a expliqué Bernard Delcros.
Le sénateur alerte aussi sur deux autres points : afin d'accélérer la consommation des crédits, la Commission propose de faire passer de trois à deux ans le délai enclenchant le dégagement d'office, c'est-à-dire le délai à partir duquel les crédits engagés mais non consommés doivent être reversés à la Commission. Ce qui risque d'accroître le risque de perte de crédits, vu la complexité de mise en œuvre de ces derniers. Autre inquiétude : même s'il n'appartient pas en tant que tel à la politique de cohésion, le Feader (second pilier de la PAC) va être fortement amputé, passant de 100 à 79 milliards d'euros en euros courants. Ce qui va "vraiment pénaliser les territoires ruraux". "Cette baisse pourrait même remettre en cause les programmes Leader qui sont d'excellents programmes, on est dans la proximité des territoires", a plaidé Bernard Delcros. Un programme qui a déjà lourdement fait les frais dans cette programmation de problèmes de gestion franco-français.
Les sénateurs ont aussi obtenu du gouvernement l'assurance qu'il n'était pas question de toucher aux prérogatives que les régions ont obtenues en tant qu'autorité de gestion. Mais ce sera "un point de vigilance très important", a souligné André Reichardt (LR, Bas-Rhin).