Fonction publique - Vers un accès facilité des contractuels aux postes d'encadrement supérieur

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Olivier Dussopt ce 12 juin à la sortie du conseil des ministres
© AFP | Olivier Dussopt ce 12 juin à la sortie du conseil des ministres

Le gouvernement a décidé d'élargir les possibilités de recrutement de contractuels pour les emplois de cadres supérieurs et dirigeants dans les trois fonctions publiques. Et a, pour concrétiser rapidement cet objectif, déposé des amendements au projet de loi Avenir professionnel en cours d'examen par les députés, ont fait savoir plusieurs organisations syndicales.

Le gouvernement veut faciliter le recrutement des agents contractuels pour les emplois permanents de l'encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique, a-t-on appris ce 12 juin auprès de plusieurs organisations syndicales. Selon les mêmes sources, il a déposé des amendements au projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", dont l'examen en première lecture a débuté le 11 juin à l'Assemblée nationale. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) l'aurait annoncé aux représentants des syndicats et des employeurs de la fonction publique lors d'une réunion ce mardi matin.
"Le gouvernement fait le choix d’ouvrir largement aux contractuels les postes d'encadrement supérieur et dirigeant sur les trois versants de la fonction publique", a déclaré l'Uffa-CFDT dans un communiqué, à l'issue de la réunion. D'après la fédération des services publics CFE-CGC, les agents contractuels pourront être candidats aux postes les plus hauts de la fonction publique "dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat". Il semble que le gouvernement ait décidé de recourir plus largement aux contractuels "pour l'ensemble des postes de direction", a déclaré le syndicat, joint par Localtis. "L'amendement du gouvernement n'introduit pas de limitation". Le recrutement de contractuels sur des emplois permanents de l'encadrement "est déjà possible pour une part dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale", selon cette centrale syndicale qui s'attache à défendre les cadres. Selon elle, "ce serait une nouveauté pour la fonction publique de l'Etat".

Réunion technique sur les contractuels, ce 13 juin

"On nous a dit que les amendements ont été déposés officiellement devant l'Assemblée", a rapporté le représentant de la CFE-CGC qui a participé à la réunion. A l'heure où nous publions cet article, les amendements ne figuraient pas sur le site internet de l'Assemblée nationale. Ils visent à modifier les articles 63 à 65 du projet de loi Avenir professionnel.
Pour rappel, l’article 63 "prévoit, pour la fonction publique de l’Etat, la prise en compte, dans la limite de cinq années, de l’exercice d’une activité professionnelle sous le régime de la disponibilité dans l’avancement des fonctionnaires ainsi que dans l’accès aux emplois à responsabilité, sous réserve des dispositions statutaires dont ils relèvent". Il s’agit de favoriser la mobilité professionnelle. Les articles 64 et 65 appliquent un principe identique aux fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Les syndicats regrettent que le gouvernement ait décidé une telle initiative sans attendre l'aboutissement de la concertation ouverte le 15 mai dernier sur "l'élargissement et le développement du recours aux agents contractuels dans la fonction publique". Ils ont d'autant plus été surpris qu'une réunion technique est prévue ce 13 juin dans le cadre de cette concertation. "Pourquoi tant de hâte ?", s'est interrogée la CFDT.

"Le gouvernement veut détricoter le statut de la fonction publique"

Ce nouvel accroc fait monter la colère des syndicats d'un cran. Le 11 juin, sept syndicats de la fonction publique ont écrit au Premier ministre pour l'interpeller sur les conditions dans lesquelles se déroule le dialogue social (courrier à télécharger ci-dessous). "Nous avons le sentiment d’être consultés sur les grandes lignes d’un projet, qui semble déjà arbitré, sans que celui-ci ne nous soit présenté précisément", écrivent la CFE-CGC, la CFTC, la CGT, la FA, la FSU, Solidaires et l'Unsa.
Sur le fond, "le recours accru, sans condition, aux agents contractuels est une manière de détricoter le statut de la fonction publique", a dénoncé la CFE-CGC. "L'encadrement supérieur est une première étape pour le gouvernement", a estimé pour sa part Michel Caussemille, membre de la fédération CGT des services publics, également joint par Localtis. "La volonté du gouvernement est de généraliser les emplois contractuels dans la fonction publique, car le statut le gêne", déclare-t-il.
Dans une communication sur la fonction publique que le ministre de l'Action et des Comptes publics et le secrétaire d'Etat placé auprès de lui ont présentée ce 12 juin en conseil des ministres (voir ci-dessous), le gouvernement réaffirme qu'il entend mener "la transformation de la fonction publique […] dans la concertation". Il précise qu'avec l'élargissement du recours au contrat, son "ambition est d’adapter les recrutements aux besoins, d’assouplir les contraintes qui pèsent sur les employeurs publics dans leurs choix de recrutement et de favoriser les mobilités entre secteurs public et privé".

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