Le projet de loi Avenir professionnel arrive en séance publique à l'Assemblée

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© Sébastien Ortola / Rea |

Le projet de loi Avenir professionnel sera examiné en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 11 juin 2018. Revue de détails des principales modifications apportées par la commission des affaires sociales, notamment dans la partie consacrée à la formation professionnelle et à l'apprentissage.

Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel, présenté le 27 avril 2018 en conseil des ministres, arrive le 11 juin 2018 en séance publique à l'Assemblée nationale. Après son passage en commission des affaires sociales de l'Assemblée, le texte a subi quelques modifications notamment dans le domaine de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Ainsi, les députés ont décidé en commission de changer le système de financement de la formation prévu initialement. Si les députés souhaitent conserver le principe d'une contribution unique imposée par le projet de loi, ils ont décidé de maintenir deux régimes de financement distincts (taxe d'apprentissage et contribution à la formation professionnelle) et les exonérations prévues pour certains employeurs. Objectif : éviter les effets induits non souhaités et notamment l'augmentation des prélèvements obligatoires pour certains employeurs jusque-là exemptés de taxe d'apprentissage : le secteurs associatif, agricole, les employeurs assujettis aux bénéfices non commerciaux (BNC), les très petites entreprises (TPE) qui ont une masse salariale inférieure à six smic et qui ont au moins un apprenti et les entreprises des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle.

Deux catégories d'employeurs

"L’unification complète des ressources relatives à la formation professionnelle et à l’apprentissage sera réalisée au sein de France compétences, destinataire des obligations de financement des entreprises et chargé de leur répartition entre les organismes (opérateurs de compétences, Etat, Caisse des Dépôts…) chargés du financement des actions de formation", précise l'exposé de l'amendement concerné. Dans ce cadre également, deux catégories seulement d'employeurs sont différenciées : les entreprises de moins de onze salariés, qui s'acquitteront de la contribution par le versement de 0,55% de leur revenu d'activité, et les entreprises de onze salariés et plus (1% de leur revenu d'activité). Initialement, le texte prévoyait trois niveaux : moins de 11, de 11 à moins de 250 et 250 et plus.
La contribution à la formation professionnelle et 87% de la taxe d'apprentissage seront reversées à France compétences, le nouvel organisme créé par le projet de loi qui doit remplacer les instances existantes dans le domaine de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Les 13% de taxe d'apprentissage restant sont destinés à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur.
Une contribution fixée à 1% du revenu d'activité est par ailleurs instituée pour tous les employeurs pour financer le compte personnel de formation (CPF).

Un calendrier accéléré pour les opérateurs de compétences

Autre changement apporté par la commission des affaires sociales : un calendrier accéléré pour la transformation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en opérateurs de compétences, prévue par le projet de loi. La date limite pour laquelle les opérateurs de compétences doivent se regrouper en filière économique cohérente est fixée au 31 octobre 2018, soit un an de moins que prévu. "Le calendrier actuel laisse un laps de temps trop important à la négociation des partenaires sociaux pour la finalisation du périmètre pertinent des opérateurs de compétences. Ce temps peut s’avérer préjudiciable à la préparation des opérateurs de compétences dans leur offre de services, auprès des entreprises pour promouvoir et financer l’alternance", indique ainsi l'exposé de l'amendement en question. Une mission travaille déjà sur le sujet. Confiée à Jean-Marie Marx, président du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) et René Bagorski, président de l'Association française pour la réflexion et l'échange sur la formation (Afref), elle doit permettre d'établir des scénarios répondant soit à une logique de filière, soit à une logique sectorielle. Elle doit rendre ses conclusions au plus tard la première quinzaine du mois d'août 2018.

Un CPF majoré pour les personnes handicapées

Concernant le CPF, un amendement adopté propose de prendre en compte les situations où un demandeur d'emploi souhaite suivre une formation mais a besoin d'un abondement de la part de Pôle emploi ou de la région.
En outre, le CPF sera majoré pour les personnes handicapées. Le montant sera précisé par décret. Les députés (amendement) ont aussi supprimé le dispositif actuel d'initiation aux métiers de l'alternance (DIMA), dont les résultats sont jugés décevants, au profit de la nouvelle classe de troisième dite "prépa-métiers" destinée à accueillir les élèves souhaitant s’orienter vers la voie professionnelle du lycée ou vers l’apprentissage.

Des CFA ouverts sans l'autorisation des régions

Dans le domaine de l'apprentissage, les députés ont également apporté quelques modifications parmi lesquels : la possibilité, durant une période transitoire pour l'année 2019, de créer un centre de formation d'apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage sans autorisation régionale. Ainsi, selon l'amendement en question, les CFA auront un délai compris entre la date de la promulgation de la loi prévue cet été et le 31 décembre 2018 pour organiser l’ingénierie administrative et pédagogique permettant de développer l’offre de formation par apprentissage, sans accord et financement de la région dès l’année 2019. Une disposition que les auteurs de l'amendement considèrent comme "transitoire" afin d'amorcer "la libéralisation de l'offre de formation par apprentissage".
Les contrats de professionnalisation sont quant à eux portés à trente-six mois afin de s'adapter aux cycles professionnels, bacs et licences professionnels. Et les députés ont aussi souhaité donner la possibilité à un apprenti qui aurait subi une rupture de son contrat de poursuivre sa formation dans un CFA pendant six mois. Les règles concernant le travail des apprentis mineurs et des élèves de l'enseignement professionnel dans les débits de boissons sont également assouplies. Des dérogations vont pouvoir être établies pour les élèves de 16 à 18 ans.


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