Notification des attributions de DGF : la réforme est entrée en vigueur

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© Dila |

Auparavant, l'Etat écrivait à chacune des collectivités afin de notifier les montants des dotations. A partir de cette année, la procédure est considérablement allégée : un arrêté ministériel suffit annuellement à la notification des dotations de l'ensemble des collectivités. Pour 2018, ce texte est paru le 1er juin.

Fin mars et début avril, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne, selon le calendrier habituel, les montants des dotations attribués en 2018 à chacune des collectivités territoriales (voir notre article du 4 avril 2018). Alors que beaucoup d'assemblées délibérantes s'apprêtaient à voter le budget, les données étaient particulièrement attendues. Mais elles n'avaient qu'une valeur informative. La DGCL n'a publié que ce 1er juin les montants officiels notifiés, c'est-à-dire ceux que les collectivités sont susceptibles de contester en cas de désaccord.
La notification a pris la forme d'un arrêté du ministre de l'Intérieur signé par le directeur général des collectivités locales. Pour des raisons pratiques, les données individuelles sont disponibles dans un fichier téléchargeable sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative. Cette modalité de notification est une première, qui découle d'une réforme décidée dans le cadre du "plan préfectures nouvelles génération" et votée dans la loi de finances pour 2018.

Une économie pour l'Etat

Jusqu'à présent, les préfectures éditaient les fiches individuelles des collectivités locales et les assortissaient d'un arrêté du préfet notifiant formellement la décision d’attribution. Elles transmettaient le tout par courrier à chaque collectivité, entre la mi-mai et le début du mois de juin. "Lourde" et "complexe", selon les termes de Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'Intérieur, l'opération mobilisait environ 500 équivalents temps plein dans les préfectures sur une période de quelques mois.
Une collectivité ayant des difficultés d'accès à internet peut continuer à obtenir communication des montants notifiés de ses dotations au format papier. La ministre l'avait promis à l'automne au Sénat. Dans une note d'information du 18 mai dernier, la DGCL le confirme. La collectivité qui en fera la demande recevra par voie postale une copie de l'arrêté, la page du tableau la concernant et les informations indispensables sur les voies et délais de recours.
La nouvelle procédure ne change rien au versement des dotations : il "devra être réalisé dans le calendrier habituel et selon les mêmes modalités", indique la DGCL dans la note d'information. Les préfectures "restent l’interlocuteur de référence des collectivités" sur les dotations, souligne-t-elle aussi. "Il vous appartient toujours de répondre aux interrogations formulées par celles-ci sur le calcul de leur DGF", écrit le directeur général des collectivités locales à l'attention des préfets.

De nouvelles modalités en matière de recours contentieux

S'agissant des possibilités de recours contentieux offertes aux collectivités locales, elles peuvent toujours être exercées devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois, en sachant que c'est à présent la publication de l'arrêté ministériel qui déclenche le compte à rebours. On notera que l'Etat a fait le choix de modifier "la manière" dont les règles relatives aux recours "seront mises en œuvre", comme l'affirme Bruno Delsol dans la note d'information. Les nouvelles modalités relatives aux recours ont ainsi été précisées dans deux décrets. Un décret, qui a été publié le 2 juin, prévoit en son article 4 que "les litiges relatifs aux montants notifiés […] à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement a son siège". L'autre décret, qui a été publié le 30 mai, précise de son côté que "les préfets de département demeurent compétents pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans la défense des litiges relatifs aux montants de dotation globale de fonctionnement notifiés aux collectivités territoriales".
On notera par ailleurs que si la réforme a fait disparaître les fiches individuelles de notification, elle n'a pas touché aux fiches individuelles d'information. Ces documents qui "comprennent l’ensemble des critères de calcul, ainsi que les données entrant dans la composition de ces critères, pour chaque collectivité ou groupement" vont toutefois connaître une évolution. Alors qu'elles étaient transmises à la fin du mois de juillet, elles vont être communiquées "plus tôt". Autre progrès : l'ensemble des données individuelles servant au calcul de la DGF seront désormais publiées sur le site de la DGCL et ce dans un format exploitable et réutilisable. Le directeur général des collectivités locales l'a annoncé dans la note d'information et l'a confirmé une semaine plus tard lors d'une audition par des députés (voir notre article du 25 mai 2018).

Références : - note d'information du 18 mai 2018 relative à la notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement et à la communication des données de calcul ;
- décret n° 2018-397 du 28 mai 2018 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement ;
- arrêté du 31 mai 2018 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2018 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales;
- décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.