Finances locales - Contrats sur les dépenses : les signatures vont se multiplier d'ici au 30 juin

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Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt le 30 mai lors de la réunion du comité de suivi
© @olivierdussopt | Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt le 30 mai lors de la réunion du comité de suivi

Le gouvernement est quasiment assuré qu'une majorité des collectivités et intercommunalités concernées signeront avec le préfet un contrat visant à encadrer leurs dépenses de fonctionnement. Lors de la réunion du comité de suivi du nouveau dispositif, qui s'est tenue le 30 mai, il a dressé un état des lieux. Il a également annoncé des assouplissements qui pourraient inciter des collectivités à signer.

Le Premier ministre et plusieurs membres du gouvernement avaient célébré en grande pompe à l'hôtel de Matignon, le 16 avril dernier, la signature des onze premiers contrats de maîtrise de la dépense locale, en présence des élus locaux et des préfets concernés. Depuis, l'exécutif s'est fait relativement discret sur le dossier. On ne savait pas si le compteur des signatures continuait à tourner. Lors de la deuxième réunion du comité de suivi du dispositif qui s'est tenue le 30 mai, sous la présidence du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics et de la ministre auprès du ministre de l'Intérieur, il a rompu le suspens en livrant un premier état des lieux réalisé à partir d'informations communiquées par les préfectures. Ce bilan d'étape intervient à un mois de la fin des négociations sur ces contrats. Sur les 322 collectivités et intercommunalités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros et qui sont donc situées dans le périmètre du dispositif, 146 ont signé un contrat ou s'apprêtent à le faire – soit une proportion de 45 %, a-t-on appris auprès de plusieurs représentants des associations d'élus locaux présents à la réunion. Désormais, le gouvernement peut raisonnablement espérer que plus de la moitié des grandes collectivités et communautés s'engagent dans un contrat. En effet, les collectivités "en attente d'arbitrage" sont au nombre de 119 (soit 37 %). "Elles sont en attente de réponses techniques de la part de l'Etat sur la possibilité du retraitement comptable d'un certain nombre de leurs dépenses de fonctionnement", explique le chargé de mission d'une association d'élus locaux. Enfin, 57 collectivités ou intercommunalités (18%) pourraient ne pas signer de contrat. Les départements qui réservaient leur signature à des avancées sur le financement des allocations individuelles de solidarité et la prise en charge des mineurs non accompagnés sont-ils plus nombreux que les autres collectivités à refuser de signer ? La question reste sans réponse à ce jour, car le gouvernement n'a pas détaillé son bilan en fonction des différentes catégories de collectivités.

Signer pour avoir voix au chapitre

"Les ministres présents ne se sont pas montrés inquiets", affirme-t-on à Villes de France. "Ils sont plutôt satisfaits", confirme un responsable de Régions de France. Attention à ne pas utiliser le nombre des signataires comme "un élément d'évaluation du dispositif", prévient de son côté un expert de France urbaine. En clair : un taux élevé de collectivités signataires ne devra pas être interprété comme le fait que "tout va bien", précise-t-il. L'association met dès à présent les points sur les i, parce qu'elle table sur un nombre élevé de signatures. Telle qu'est conçu le dispositif, une collectivité a intérêt à signer, explique-t-elle. En effet, en cas de refus, elle n'aura pas voix au chapitre, lorsqu'au printemps 2019, il s'agira de mesurer l'évolution de ses dépenses. "Plutôt que d’être en position de devoir subir la notification d’un chiffre établi unilatéralement, la signature peut, toutes choses égales par ailleurs, faciliter un véritable dialogue contradictoire", souligne un expert de France urbaine. Une enquête que l'association a menée au cours de la deuxième quinzaine de mai auprès de ses 95 membres et dont elle a ensuite extrapolé les résultats, confirme ce que ses responsables pressentent. 5 % seulement des grandes villes et intercommunalités adhérentes à l'association pourraient ne pas accepter de signer un contrat sur les dépenses avec l'Etat. Certaines probablement pour des raisons politiques. L'enquête révèle également que des discussions ont encore lieu dans la majorité des cas, puisque 70 % des entités "sont en attente d'arbitrage". Seulement 25 % des signatures "sont acquises ou imminentes", précise l'association.
Les collectivités pourraient être incitées à s'engager dans la contractualisation en raison de plusieurs assouplissements des règles actés par le gouvernement. Certains vont bénéficier aux régions. Lors de la réunion de l'instance de pilotage de la conférence nationale des territoires qui s'est tenue le 17 mai, le Premier ministre a donné son feu vert à la "neutralisation" de dépenses pour lesquelles les régions n’ont qu’un rôle de gestion de fonds qu'elles ont reçus : les fonds européens, certaines dépenses du plan d’investissement compétences (PIC), ainsi que certaines dépenses relatives au transfert des trains d’équilibre du territoire (TET). Le gouvernement a confirmé ces annonces ce 30 mai.

Dépenses pour les grands événements : l'Etat sera bienveillant

Il a aussi pratiqué quelques ouvertures, en direction du bloc communal principalement, en acceptant que les dépenses relatives à des grands événements sportifs ou culturels ne soient pas prises en compte dans le cadre du dispositif de contractualisation. Concrètement, les services de l'Etat neutraliseront la provision que la collectivité aura constitué dans son budget pour financer le grand événement en question. La concession se justifie pleinement, puisque les collectivités concernées avait pris la décision d'organiser ces manifestations bien avant l'annonce par le gouvernement de la mise en place de la contractualisation, explique-t-on à France urbaine. Où l'on estime qu'"au moins une bonne douzaine de collectivités" membres de l'association sont concernées par cet assouplissement.
Le gouvernement a par ailleurs accepté la création d'un groupe de travail sur la comptabilisation des participations que les collectivités versent à partir de la section de fonctionnement de leur budget principal à un budget annexe ou à un syndicat dédié à un grand projet ou un grand équipement (transport par exemple). Les associations d'élus réclament que la nomenclature comptable classe ces participations parmi les dépenses d'investissement.
Ces ajustements bénéficiant aux communes et intercommunalités ne sont pas les premiers : le gouvernement a déjà accepté que les dépenses de fonctionnement qu'elles réalisent pour la Gemapi soient "retraitées". Edouard Philippe en avait fait l'annonce lors des journées nationales de France urbaine, le 5 avril dernier, à Dijon. "Nous inventons une nouvelle grammaire qu’il faut peaufiner", avait-il déclaré ce jour-là. Les élus locaux jugent que le compte n'y est pas encore. Mais ils saluent les nouveaux gestes, alors que de l'aveu d'un proche du dossier, "la pression" était montée ces derniers jours dans les échanges avec l'Etat.

L'eurométropole de Strasbourg signera probablement, mais sans enthousiasme
"Je pense que nous allons le signer." C'est le pronostic que Caroline Barrière, vice-présidente en charge des finances de l’eurométropole de Strasbourg, a fait le 17 mai dernier, au sujet du futur contrat sur les dépenses de fonctionnement que l'intercommunalité alsacienne prépare avec l'Etat. La raison de ce choix : continuer comme par le passé à être "de bons élèves". Mais pas seulement. "Nous avons deux angoisses particulières", a-t-elle poursuivi lors d'une table-ronde organisée à Paris par l'Agence France Locale. Si elle s'opposait à la logique de contractualisation, la métropole ne pourrait plus "continuer à discuter" avec l'Etat et ne pourrait donc "plus interagir en cas de problème". En outre, l'élue considère qu'à l'avenir, l'Etat pourrait conditionner la candidature des collectivités à des appels à projets à la signature d'un contrat sur les dépenses.
L'élue n'est toutefois pas emballée du tout par le dispositif conçu par l'Etat pour contraindre les collectivités à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement. Elle l'assimile à une règle dictée unilatéralement par l'Etat. En outre, elle pointe le caractère selon elle contradictoire du nouveau cadre. Alors que la loi vient de renforcer les pouvoirs des métropoles pour en faire "des leaders" au bénéfice du développement et de l'attractivité du territoire, on leur demande de "ne plus faire de dépenses", déclare-t-elle. Autre problème : la métropole ne sera plus incitée à rechercher des financements provenant de l'Etat ou de l'Union européenne, dans la mesure où de toute façon, "elle ne pourra pas dépenser cet argent".
Les discussions entre la métropole et les services de l'Etat ont très mal débuté, a témoigné Caroline Barrière. La métropole a découvert un dérapage financier. De + 0,3% par an en moyenne, l'évolution de ses dépenses de fonctionnement grimpe à + 3%. En cause : des travaux de désamiantage de l'usine d'incinération qui n'étaient pas prévus. La métropole considère qu'il s'agit d'une dépense exceptionnelle. Mais pas le préfet.
En outre, l'intercommunalité espérait pouvoir décrocher un bonus (relèvement de 0,15% du taux d'évolution des dépenses de fonctionnement à respecter) du fait qu'elle a construit beaucoup de logements au cours des dernières années. Mais elle manque de très peu ce petit coup de pouce. "Cela nous a mis d'assez mauvaise humeur", a déclaré l'élue. Qui finit par estimer que la baisse des dotations était probablement préférable. Pour y faire face, la métropole "a eu le choix des armes", a-t-elle glissé.
T.B.

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