Lutte contre l'exclusion - Plus de 100.000 familles vont bénéficier de l'accélération des procédures de surendettement

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© J.C. Moschetti / Rea |

François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, a présidé, le 24 mai, une rencontre avec les acteurs publics, les associations et les établissements financiers membres de la commission de surendettement de Paris. A cette occasion, il a présenté "des premiers résultats encourageants" pour les ménages en situation de fragilité financière : en 2018, plus de 100.000 familles se verront ainsi proposer une solution à leurs difficultés dans des délais raccourcis de trois mois, grâce aux simplifications de la procédure de traitement du surendettement, entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

Des simplifications qui réduisent les délais de traitement

Les mesures de simplification évoquées par le gouverneur sont celles figurant dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (voir notre article ci-dessous du 22 novembre 2016), complétée par un décret du 9 mai 2017 (voir notre article ci-dessous du 29 mai 2017), et celles incluses dans la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite aussi loi Sapin 2 (voir notre article ci-dessous du 21 décembre 2016).
Le chiffre annoncé de plus de 100.000 ménages bénéficiaires d'un raccourcissement des délais de traitement des procédures de surendettement se répartit en deux catégories. D'une part, 20.000 ménages vont gagner plus de trois mois en 2018, grâce à la réforme de la phase de conciliation avec les créanciers. Depuis le 1er janvier en effet, cette phase de conciliation, en vue d'un accord amiable avec les créanciers, est réservée aux seules situations dans lesquelles le déposant est propriétaire d'un bien.
D'autre part, 85.000 familles dont la situation ne permet pas le règlement de tout ou partie des dettes en sept ans, vont faire l'objet de mesures décidées par la commission de surendettement et applicables directement, sans homologation par les tribunaux comme auparavant (hors procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire). Pour François Villeroy de Galhau, "la conjugaison de ces simplifications renforce l'efficacité de la procédure tout en réduisant significativement les délais de traitement".

Les dossiers de surendettement en baisse de 10% sur les quatre premiers mois de 2018

Une tendance à la simplification encore accentuée par la Banque de France elle-même, puisque le gouverneur a profité de l'occasion pour présenter les mesures d'amélioration de l'accueil du public, avec une offre multicanal complète. Le dispositif permet désormais d'effectuer des démarches en ligne à partir d'un espace personnel. Plus de 60.000 personnes ont ainsi utilisé ce nouveau canal depuis sa création en décembre 2017.
Autre bonne nouvelle annoncée par le gouverneur de la Banque de France : la poursuite de la tendance à la baisse du nombre de situations de surendettement soumises aux secrétariats des commissions départementales, qui apparaissait déjà dans l'édition 2017 de "L'Enquête typologique sur le surendettement des ménages" (voir notre article ci-dessous du 9 février 2018).
Sur les premiers mois de 2018, le nombre de situations de surendettement soumises aux commissions diminue en effet de 10%. De janvier à avril 2018, 60.000 dossiers de surendettement ont ainsi été déposés à la Banque de France, contre 66.000 sur la même période de 2017.


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