Assainissement non collectif : l'hétérogénéité des contrôles toujours d'actualité

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Le ministère de la Transition écologique vient de publier une note technique à destination des services déconcentrés de manière à rappeler la réglementation en matière d’assainissement non collectif (ANC). Pour l’essentiel, elle fait le point sur l’exercice de la mission de contrôle des services publics d'installations d'assainissement non collectif (Spanc). Au fil de six fiches didactiques, la note explore les moyens mobilisables afin d’améliorer le fonctionnement des Spanc "dans un souci de prévention des alertes médiatiques et des contentieux locaux". L’objectif d’une réalisation homogène du contrôle des installations sur l’ensemble du territoire national est "toujours d’actualité", relève le document en préambule. "Le service rendu par les Spanc peut être encore mal perçu par les usagers du fait d’un manque d’harmonisation dans les modalités d’application au niveau local". Et ce d’autant que cette disparité est également tarifaire : "Le budget des Spanc n’apparaît pas toujours maîtrisé dans la mesure où les plaintes des usagers du service sont fréquentes quant au montant et à la fréquence des redevances de contrôles périodiques", souligne la note. Depuis le plaidoyer de l’association de consommateurs Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) de septembre 2015, d’autres retours du terrain sont venus alimenter ce constat, en particulier venant de certaines chambres régionales des comptes (Bretagne, Normandie, Pays de Loire) au vu de l’enquête menée conjointement en 2016 par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et le ministère. En moyenne, la visite de diagnostic est facturée entre 50 et 100 euros (près de 30% des services appliquent toutefois un montant supérieur à 100 euros). Les montants de redevance forfaitaire se situent, eux, en moyenne aux alentours de 88 euros.
Dans le cadre du programme national d’actions (Pnananc), la FNCCR réfléchit à de nouveaux outils d’analyse des différents postes de dépenses, "en vue d’améliorer et de rendre plus transparente la gestion financière des Spanc par la définition au niveau national de bonnes pratiques pour la préparation et l’exécution d’un budget ANC optimisé", fait valoir la note. Le ministère table également sur "une mutualisation des moyens la plus large possible" à l’occasion du transfert obligatoire des compétences en matière d’assainissement aux EPCI à fiscalité propre, en théorie d’ici le 1er janvier 2020. Mais d’ores et déjà, il est recommandé aux Spanc "de hiérarchiser les contrôles périodiques et de fixer la fréquence des contrôles en fonction des enjeux sanitaires et environnementaux (vulnérabilité du milieu, type d’installation, fréquence d’entretien, observations effectuées lors du dernier contrôle, etc.) conformément à l’article 7 de l’arrêté du 27 avril 2012". "Cette fréquence ne peut pas être une variable d’ajustement pour équilibrer les comptes du service en fonction de ses moyens", alerte la note. 

Référence : note technique du 2 mai 2018 relative à l’exercice de la mission de contrôle des services publics d’assainissement non collectif-Spanc. 

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