Projet de loi Pacte : les propositions du Sénat pour simplifier la vie des entreprises

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Olivier Cadic, sénateur
© PublicSénat | Olivier Cadic, sénateur

Alors que le projet de loi "Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises" (Pacte) transmis au Conseil d'Etat devrait être présenté en conseil des ministres mi-juin, la délégation sénatoriale aux entreprises avance plusieurs propositions pour simplifier la vie des entreprises dans un rapport présenté le 17 mai 2018.

De report en report, le projet de loi "Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises" (Pacte) devrait enfin être présenté en conseil des ministres mi-juin 2018. 
Le texte, qui vise à faire grandir les entreprises françaises, à repenser leur place dans la société et à mieux associer les salariés à leurs résultats, avait initialement été annoncé pour le mois d'avril puis mai. Mais le gouvernement doit faire face à des contraintes techniques et politiques, notamment sur le sujet sensible des éventuelles privatisations d'ADP (ex-Aéroports de Paris) et de la Française des Jeux. Or ce volet sur la cession d'actifs publics (censées alimenter le nouveau fonds d'innovations de rupture) ne fait pas partie du projet de loi transmis au Conseil d'Etat en milieu de semaine dernière.

Un rapport sur le cycle de vie de l'entreprise

Pour le gouvernement, il est impératif d'aboutir avant la fin de l'année afin que les mesures phares puissent démarrer dès 2019. Le Premier ministre a défendu vendredi, à Nancy, plusieurs mesures de ce qu'il a appelées "l'acte II" des réformes en faveur des entreprises, après les mesures fiscales : suppresion du seuil des 20 salariés, création d'un guichet numérique unique pour la création des entreprises... Ce guichet "jouera un rôle d'interface avec les organismes destinataires des informations collectées, Urssaf, Fisc, Greffe et autres", a-t-il indiqué devant le Centre des jeunes dirigeants d'entreprise réuni en Congrès pour son 80e anniversaire. Aujourd'hui, ce rôle d'interface est dévolu aux centres de formalités des entreprises. Un "faux guichet unique", tance le sénateur Olivier Cadic (Union centriste) dans un rapport intitulé "Pour une France libre d'entreprendre", présenté jeudi 17 mai. Le sénateur y indique que "les CFE n'ont traité que 54.975 dossiers de création sur les 554.000 entreprises créées en 2017, soit un dixième du volume".
A travers ce rapport sur le cycle de vie de l'entreprise, adopté le 4 avril, la délégation sénatoriale aux entreprises compte enrichir le futur débat parlementaire (qui pourrait commencer en commission courant juillet avant de reprendre en séance à la rentrée). Son objectif : faire simple, efficace et économique pour aider les PME à devenir des entreprises de taille intermédiaire (ETI). La délégation sénatoriale a ainsi cherché à recenser les obstacles au développement des entreprises et à proposer des mesures pour favoriser l'esprit d'entreprise et simplifier les normes applicables à l'activité économique, pour développer la croissance et l'emploi dans les territoires.
Se concentrant sur les trois temps forts de la vie d'une entreprise - la création, la croissance et le rebond -, le rapport avance plusieurs propositions, dont une simplification radicale des statuts de l'entreprise et de la création d'entreprise. "L'enthousiasme est là mais les obstacles demeurent trop nombreux : trop de contraintes administratives, pas assez de financement, des grandes entreprises indifférentes ou au contraire prédatrices des start-up", souligne Olivier Cadic.

Un portail unique

Le sénateur interroge la place de l'Agence France Entrepreneur (AFE) créée par François Hollande qui serait recentrée sur l'information puisque, comme le souligne le rapport, la loi du 7 août 2015 "portant nouvelle organisation territoriale de la République" (Notr) a renforcé la compétence des régions dans ce domaine. Le rôle de financeur de projets de l'AFE est ainsi remis en question : un rôle, qui, "avec une enveloppe modeste de 20 millions d'euros, apparaît en contradiction avec sa mission d'aide à la création qui s'adresse à toutes les entreprises ou de coordination des fonds publics qui interviennent directement dans la création d'entreprise avec une expertise et des moyens financiers et humains dont l'AFE ne dispose pas". Chaque entreprise disposerait aussi d'un identifiant unique et les démarches de publicité légale seraient totalement dématérialisées pour supprimer l'obligation de publication des annonces légales sur des supports papier.

"Sortir du dédale des aides publiques"

Le rapport propose aussi de "sortir du dédale des aides publiques". Vieux serpent de mer qui a fait l'objet de maints rapports depuis 2007. Tous ne sont pas restés sans lendemain puisque, comme le rappelle Olivier Cadic, le rapport Queyranne de 2013 a débouché sur la rationalisation des aides des collectivités dans la loi Notr, domaine réservé depuis lors aux régions. Toutefois il se dit "persuadé que les 1.654 dispositifs ne sont pas tous efficaces et pertinents et que la priorité doit être donnée aux aides à l'innovation". "Il faut réduire les micro-aides publiques, conforter les aides à l'innovation, rationaliser les aides financières existantes", précise ainsi Olivier Cadic, qui propose aussi de remplacer toutes les aides à l'exportation par une modulation du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction de la part des exportations dans le chiffre d'affaires de l'entreprise (un avantage fiscal qui serait plafonné à 200.000 euros). La réforme du soutien à l'export sera d'ailleurs l'un des volets importants de la future loi Pacte, avec la création de guichets régionaux. "Seules 125.000 entreprises sont exportatrices sans que ce nombre n'ait évolué depuis dix ans quand l'Italie en dénombre 250.000 et l'Allemagne 400.000", rappelle le sénateur.

Autres propositions : faciliter l'accès des PME à la commande publique et sécuriser les entreprises innovantes qui utilisent le crédit d'impôt recherche (CIR) ou le crédit d'impôt en faveur de l'innovation. Le rapport préconise aussi une simplification fiscale radicale pour la transmission des entreprises à travers l'exonération à 100% de la transmission des entreprises des droits de mutation à titre gratuit en contrepartie d'un allongement à huit ans de la durée d'engagement de détention des parts de l'entreprise. Enfin, une aide au rebond de l'entreprise en difficulté est également proposée avec une modulation dans le temps des pénalités et majorations de retard et une suppression des mentions de l'échec pour faciliter le rebond de l'entrepreneur.

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