Nouveau pacte ferroviaire - Les points qui feront débat au Sénat

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Audition de Elisabeth Borne, le 16 mai, devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
© Sénat | Audition de Elisabeth Borne, le 16 mai, devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat

Le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, adopté le 17 avril par l'Assemblée nationale, doit être examiné au Sénat à partir du 23 mai en commission et du 29 mai en séance. Lors d'une audition le 16 mai devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, la ministre des Transports a présenté l'équilibre général du texte et les points qu'elle souhaiterait voir enrichis. Par exemple sur la possibilité de reprise par les autorités organisatrices des matériels roulants. Ou sur la place des collectivités dans la gouvernance des gares. Les sénateurs auront aussi à cœur de corriger des imprécisions sur un enjeu qui leur est cher, l'aménagement du territoire.

"Mais que va-t-on à nouveau demander aux régions ?" Ronan Dantec, sénateur (RDSE) de la Loire-Atlantique, résume ainsi l'inquiétude montante dans la Haute Assemblée qui aura à se prononcer, début juin, une fois son examen achevé, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (voir le dossier et les étapes de la discussion sur le site du Sénat). "La régionalisation ferroviaire a déjà eu lieu, on ne recrée pas de la décentralisation des services TER puisque cela a déjà été fait, par vagues et avec pour l'accompagner d'importantes dotations financières compensant les charges transférées", a resitué la ministre des Transports, Élisabeth Borne, lors de son audition le 16 mai devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.

Les transferts de personnels au centre du débat

Alors que le Sénat s'apprête à entamer l'examen de ce projet de loi qui fait grand bruit, retour sur l'un de ses principaux axes : l'ouverture à la concurrence. La ministre rappelle que la libéralisation est souhaitée par les régions, que celles-ci planchent toutes actuellement dessus et qu'elle est assumée par le gouvernement : "Elle se fera au rythme qu'elles souhaitent et sur le périmètre qu'elles auront défini. Dès demain il leur appartiendra de définir les lots qui pourront prendre, c'est selon, tel sixième ou tel dixième du transport régional."
Une question taraude certains élus : les régions auront-elles les moyens et compétences disponibles en interne pour préparer et passer les futurs appels d'offres ? Repenser l'offre et les besoins va en effet mobiliser de l'ingénierie territoriale. La ministre se dit confiante sur le sujet. L'idée de mutualiser des moyens est évoquée.
Autre enjeu, le transfert de salariés de la SNCF vers de futurs opérateurs concurrents. A ce sujet, la ministre explique que "la loi prévoit les dispositions nécessaires pour garantir que l'ensemble des opérateurs qui assureront des services conventionnés devront relever de la convention collective du transport ferroviaire". Et qu'en cas de transfert, les cheminots conserveront "l'essentiel des garanties de leur statut et bénéficieront même d'une portabilité de leurs droits s'ils souhaitent demain choisir une mobilité vers un autre exploitant". La ministre s'apprête à rencontrer les dirigeants de l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) et de la SNCF pour évoquer les négociations sur cette convention collective. Des orientations et un calendrier doivent être livrés en fin de semaine prochaine.

Conventionner des services TGV

Le pacte ferroviaire prévoit aussi un "conventionnement supplétif", autrement dit le fait que les régions puissent conventionner des services TGV afin de permettre l'accès des abonnés TER aux TGV et d'assurer le maintien de la desserte de certaines gares. "Il est important de maintenir ce type de conventionnement. Les Hauts-de-France et la Bretagne conventionnent déjà des liaisons TGV. Cette possibilité pour les abonnés régionaux d'emprunter des TGV sur certaines dessertes doit être maintenue dans la loi", poursuit la ministre. Des amendements lors du débat au Sénat devraient en outre porter sur la gouvernance des gares. Le gouvernement valide l'idée d'y renforcer la place des collectivités. "Profitons également de ce véhicule législatif pour améliorer la place des usagers", suggère le sénateur Ronan Dantec.

Autres enrichissements en vue

Citant la proposition de loi sénatoriale sur l'ouverture à la concurrence récemment adoptée (voir notre article dans l'édition du 30 mars 2018), la ministre voit d'un bon œil la possibilité prévue pour les autorités organisatrices de reprendre la propriété des matériels roulants et des ateliers nécessaires à l'organisation des services. Si cela figure dans le projet de loi Pacte ferroviaire, les modalités restent à préciser. Enfin, pour réanimer et faire fonctionner un lieu de dialogue dans le secteur, l'idée de renforcer le rôle du Haut Comité du système de transport ferroviaire sera aussi débattue au Sénat.

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