Handicap - Les associations françaises de personnes handicapées déposent une réclamation collective devant le Conseil de l'Europe

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Conseil de l'Europe
© Wikimedia commons | Conseil de l'Europe

Cinq grandes associations françaises représentant les personnes handicapées et toutes les formes de handicap - APF France Handicap, Clapeaha, Fnath, Unafam et Unapei - ont déposé, le 15 mai, une "réclamation collective" devant le Conseil de l'Europe. Objectif affiché de cette démarche, rendue possible par le protocole additionnel à la Charte sociale européenne adopté en 1995 : "Faire condamner l'Etat français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées." Cette réclamation, déposée avec l'appui du Forum européen des personnes handicapées et d'Inclusion Europe, ne vise pas spécifiquement le gouvernement actuel, mais plutôt le "retard considérable [...] pris depuis des années".

En attendant un plan d'action

Pour les signataires de la réclamation, "en 2018 en France, les personnes handicapées voient leur situation sociale profondément impactée et se dégrader". Ils estiment que l'absence de propositions de la part de l'Etat français "les laisse privées de leurs droits d'accès à des services spécialisés, à des aides personnelles, mais également d'accès au logement et d'accès aux soins". Les personne handicapées se trouvent, de ce fait, "exposées à la pauvreté" et "exclues de la société", tandis que les familles qui accompagnent un proche handicapé sont "fragilisées socialement".
Les associations rappellent au passage que "le gouvernement actuel a promis de faire du handicap une priorité". Elles attendent donc de sa part "un plan d'action à la mesure de la situation d'isolement et de détresse des personnes handicapées en France".

Des griefs tous azimuts

La réclamation s'accompagne d'un copieux dossier d'une vingtaine de pages, recensant tous les griefs des représentants des personnes handicapées. Le document mêle des témoignages sur la situation vécue par certaines d'entre elles et un certain nombre de rapprochements entre ce que prévoit la Charte sociale européenne en matière de handicap et la réalité des faits présentée par les associations.
La réclamation aborde ainsi différents domaines : accès aux services sociaux, accès aux soins, accès au logement (avec un focus sur la remise en cause de l'accessibilité généralisée des logements par le projet de loi Elan), difficultés d'accès aux aides indispensables à l'autonomie, manquement au devoir de protection envers les familles et entraves à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Curieusement, le document n'évoque pas spécifiquement les difficultés d'accès à l'emploi ou la question des revenus, pourtant très présente chez certaines associations comme l'APF.

Des décisions qui s'imposent, mais sans force exécutoire

La procédure de réclamation collective permet aux partenaires sociaux et aux organisations non gouvernementales de s'adresser directement au Comité européen des droits sociaux afin qu'il statue sur une éventuelle non-application de la Charte dans les pays concernés. Selon le Conseil de l'Europe, cette procédure "représente un système de protection parallèle et complémentaire à la protection juridictionnelle assurée dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme", à la différence près que le Comité européen des droits sociaux n'examine pas de requêtes individuelles.
Lorsqu'une réclamation est déclarée recevable par le Comité européen des droits sociaux, celui-ci adopte une décision sur le bien-fondé de la réclamation, dans laquelle il établit si le droit ou la pratique de l'Etat sont ou non conformes à une ou plusieurs dispositions de la Charte. Il transmet alors sa décision aux parties ainsi qu'au Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en vue d'un suivi.
Précision importante : les décisions du Comité européen des droits sociaux s'imposent aux Etats concernés. Mais elle sont cependant dépourvues de force exécutoire dans l'ordre juridique interne. De ce fait, l'organisation qui a procédé à la réclamation ne peut pas exiger que la décision du Comité soit exécutée en droit interne, comme cela serait le cas d'une décision de justice de l'Etat concerné.


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