En bref - Le projet de loi sur les données personnelles adopté par le Parlement

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A seulement onze jours de l’entrée en vigueur européenne du règlement général sur la protection des données (RGPD), sa transcription dans le droit français a été votée, le lundi 14 mai. Les divergences de point de vue entre l’Assemblée et le Sénat, notamment sur l’âge de la majorité numérique, l'exonération de sanctions pour les collectivités territoriales ou encore le droit à la portabilité des données, ont poussé la navette parlementaire jusqu’à son terme. La procédure accélérée lancée en décembre dernier a toutefois donné le dernier mot à l’Assemblée après une dernière lecture par chacune des deux chambres qui ne se sont toujours pas entendues.
Une quarantaine de députés seulement a donc accepté le texte, après avoir consenti un dernier amendement visant à éviter les applications pré-installées sur les terminaux mobiles. Les sénateurs (mais également les députés) disposent encore d’un délai de deux semaines pour saisir le Conseil constitutionnel, qui aurait alors huit jours pour statuer sur la validité du texte, compte tenu de la procédure accélérée.

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