En bref - Le projet de loi sur les données personnelles adopté par le Parlement

Découvrez comment nous collectons, nous utilisons, nous traitons vos données en lisant notre Politique de protection des données à caractère personnel et notre mention d'information complète sur le traitement.

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Les données à caractère personnel recueillies à partir du Site sont traitées par la Caisse des Dépôts selon les dispositions légales et réglementaires applicables et conformément à notre Politique de protection des données à caractère personnel, que nous vous recommandons vivement de prendre connaissance à https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Page/Donnees-personnelles.
En effet, le document de Politique de protection des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts complète la présente mention d'information.
Les données à caractère personnel collectées via le présent formulaire en ligne sont destinées à être utilisées par la Caisse des Dépôts. Elles seront également rendues accessibles à nos prestataires techniques, pour les stricts besoins de leur mission.
Les données seront collectées et utilisées à des fins de d'information et d'accompagnement des acteurs territoriaux dans le cadre de nos missions d’intérêt public. Les données à caractère personnel sont également utilisées pour mieux vous connaître et nous permettre ainsi de personnaliser notre communication et participer à l'amélioration de nos services.
Lors de ce traitement, un certain nombre de données à caractère personnel sont demandées à la Caisse des Dépôts. La communication des informations identifiées par un astérisque (*) est obligatoire et conditionne le traitement de votre demande. Les réponses aux autres questions sont facultatives.
Vos données sont susceptibles d'être conservées pendant une durée de trois (3) années à compter de leur collecte ou du dernier contact avec nous.

A seulement onze jours de l’entrée en vigueur européenne du règlement général sur la protection des données (RGPD), sa transcription dans le droit français a été votée, le lundi 14 mai. Les divergences de point de vue entre l’Assemblée et le Sénat, notamment sur l’âge de la majorité numérique, l'exonération de sanctions pour les collectivités territoriales ou encore le droit à la portabilité des données, ont poussé la navette parlementaire jusqu’à son terme. La procédure accélérée lancée en décembre dernier a toutefois donné le dernier mot à l’Assemblée après une dernière lecture par chacune des deux chambres qui ne se sont toujours pas entendues.
Une quarantaine de députés seulement a donc accepté le texte, après avoir consenti un dernier amendement visant à éviter les applications pré-installées sur les terminaux mobiles. Les sénateurs (mais également les députés) disposent encore d’un délai de deux semaines pour saisir le Conseil constitutionnel, qui aurait alors huit jours pour statuer sur la validité du texte, compte tenu de la procédure accélérée.

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