Le Conseil met le point final à la directive sur l'efficacité énergétique des bâtiments

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© Jean-Marc PETTINA / Caisse des Dépôts |

Les Etats membres seront tenus d'élaborer une "stratégie nationale de rénovation de long terme" en vue de réduire la consommation énergétique des bâtiments publics et privés.

Après un an et demi de discussions, les Vingt-Huit ont définitivement adopté, lundi 14 mai, la révision de la directive sur l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics et privés. Cette directive actualise un précédent texte de 2010 et s’inscrit dans le cadre du paquet "Une énergie propre pour tous les Européens", présenté par la Commission, le 30 novembre 2016 (voir ci-dessous notre article du 2 décembre 2016). Elle est d’ailleurs le premier texte de ce paquet à avoir été adopté. Les autres portent notamment sur les énergies renouvelables (avec un objectif contraignant de 30% de réduction des émissions de carbone d'ici à 2030) et sur la précarité énergétique. Partant du constat que les bâtiments représentent 40% de la consommation énergétique et que les trois quarts des logements sont mal isolés, le texte contraint les Etats à adopter une "stratégie nationale de rénovation à long terme" du parc de bâtiments résidentiels et non résidentiels, publics et privés. D’ici à 2050, ils devront réduire les émissions carbones de leur parc de 80 à 95% par rapport à 1990. Les stratégies comporteront une feuille de route indiquant des jalons à 2030, 2040 et 2050 avec des indicateurs permettant de mesurer les progrès réalisés. L’objectif est de faciliter ainsi "la transformation rentable de bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle".
Les Etats devront également exiger que les bâtiments neufs - lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable -, soient équipés d’appareils permettant de réguler séparément la température de chaque pièce. Dans les bâtiments existants, l'installation de ces dispositifs d’autorégulation sera exigée "lors du remplacement de générateurs de chaleur".
En matière de financement, le texte préconise "l'agrégation des projets, notamment au moyen de plateformes ou de groupes d'investissement et de consortiums de petites et moyennes entreprises".

Bornes électriques

La directive révisée introduit par ailleurs des obligations en matière d’électro-mobilité : les nouveaux bâtiments ou ceux faisant l’objet d’importantes rénovations et comportant un parking de plus de dix places devront les équiper d’au moins une borne de recharge électrique. Ils devront aussi prévoir que "les conduits pour le passage des câbles électriques, soient installés pour un emplacement de stationnement sur cinq au moins, afin de permettre de procéder ultérieurement à l'installation de points de recharge pour les véhicules électriques". Par ailleurs, les Etats devront arrêter au 1er janvier 2025 "les exigences pour l'installation d'un nombre minimal de points de recharge pour tous les bâtiments non résidentiels comprenant plus de vingt emplacements de stationnement".
La Commission présentera au Parlement et au Conseil un rapport sur l’électromobilité au plus tard le 1er janvier 2023.
Enfin, le texte vient renforcer les inspections de systèmes de chauffage et de climatisation. Il encourage les compteurs intelligents de type Linky.

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