Social - Les rendez-vous des droits permettent aux deux tiers des ayant-droits potentiels d'accéder à une prestation

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© JM Pettina / Caisse des Dépôts |

La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) des ministères sociaux publie une étude dont le titre vaut résumé : "Lutte contre le non-recours : 63% des personnes pouvant bénéficier d'une prestation sociale y accèdent après un rendez-vous des droits". Les rendez-vous des droits ont été mis en place en 2014, dans le cadre de la précédente convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf). L'objectif était alors de lutter contre le non-recours aux droits, en incitant les CAF à aller au-devant de certains publics susceptibles d'avoir des droits ouverts sans pour autant les faire valoir. L'objectif initial de 100.000 - puis 200.000 - rendez-vous des droits a été très largement dépassé, même si certains de ces rendez-vous étaient de toutes façons programmés avec ou sans l'opération (par exemple pour les bénéficiaires du RSA).

Trois types de publics bien distincts

L'étude de la Drees, menée en 2016, ne s'intéresse pas au bilan quantitatif du dispositif, mais à ses résultats en termes d'accès effectifs aux droits pour les personnes reçues dans ce cadre. Elle s'appuie sur l'exploitation d'entretiens téléphoniques avec un échantillon (non précisé) de personnes ayant bénéficié d'un rendez-vous des droits au cours du mois de mars 2016. Ces personnes correspondent à trois types de publics : celles reçues dans le cadre d'une demande de RSA en cours (parcours RSA), celles confrontées à des événements (naissance, décès, séparation...) pouvant fragiliser leur situation financière (parcours spécifiques) et celles, plus hétérogènes, adressées à la CAF par d'autres organismes de protection sociale (autres parcours).
Les attentes de ces trois publics vis-à-vis des rendez-vous des droits sont différentes, dans la mesure où les demandeurs du RSA sont déjà engagés dans une démarche d'obtention d'une prestation et suivent un parcours très balisé. En outre, le type de droits susceptibles d'être ouverts à l'issue du rendez-vous varie selon le type de public concerné.

Toutes situations confondues, 40% des rendez-vous débouchent sur une prestation

Comme l'indique le titre de l'étude, près des deux tiers (63%) des bénéficiaires d'un rendez-vous des droits et qui avaient un droit ouvert potentiel obtiennent effectivement sa concrétisation dans les trois mois suivant le rendez-vous.
Si on tient compte du fait que les rendez-vous des droits font parfois apparaître que la personne reçue a déjà fait valoir tous ses droits ou n'a pas de droits ouverts potentiels, le résultat d'ensemble s'en trouve bien sûr dégradé. Néanmoins, l'étude montre que, toutes situations et tous publics confondus, près de quatre personnes reçues sur dix (39%) ouvrent effectivement un droit dans les trois mois suivant le rendez-vous.
Un résultat qui suffit largement à justifier l'intérêt d'une démarche proactive de la part des CAF. A ces 39%, il faut d'ailleurs ajouter 13% de personnes qui, au bout du délai de trois mois, ont au moins une demande encore en attente de réponse.

De forts écarts selon les situations

Ce taux moyen de 39% d'ouverture d'au moins un droit dans les trois mois suivant le rendez-vous varie cependant fortement selon le type de public reçu. Il est ainsi de 76% pour les parcours RSA, de 33% pour les parcours spécifiques et de 23% pour les autres parcours. Ainsi, moins d'un quart des personnes relevant des "autres parcours" - catégorie qui regroupe une bonne part des publics les plus fragiles - ouvre effectivement un droit dans les trois mois suivant son rendez-vous. A l'inverse, sur les 76% de parcours RSA ouvrant un droit après son rendez-vous, une bonne part aurait sans doute ouvert ce droit sans le rendez-vous, mais dans le cadre de l'instruction de son dossier.
En termes de nature des droits ouverts, l'étude montre notamment qu'un quart des personnes venues pour une demande de RSA ouvre un droit à la CMU-C à la suite du rendez-vous, tandis qu'un quart des personnes en parcours spécifique ouvre un droit à l'ASF (allocation de soutien familial) ou à la Paje (prestation d'accueil du jeune enfant) après le rendez-vous.
Dernier point qui interroge, malgré le succès indéniable du dispositif : une personne sur cinq reçue en entretien n'entame pas ou abandonne une demande d'ouverture de droit, confirmant ainsi l'intérêt d'un accompagnement au-delà du rendez-vous.


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