RGPD : le Sénat est resté ferme en nouvelle lecture du projet de loi

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© C. Archambault / AFP |

A quelques semaines de l'entrée en vigueur du Règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD), la transposition du texte dans le droit français continue de faire débat au Parlement.
Examiné en procédure accélérée, ce projet de loi n'a fait l'objet que d'une lecture dans chacune des deux chambres. Son examen en commission mixte paritaire le 6 avril n'avait pas permis de trouver un consensus. Après une seconde lecture à l'Assemblée nationale, le texte est revenu au Sénat où la Commission des lois s'est inquiétée, cette semaine, pour "l'équilibre de notre constitution", déplorant l'attitude du groupe majoritaire de l'Assemblée nationale qui a refusé tout compromis avec le Sénat.
La Commission des lois a donc rétabli l'essentiel des dispositions qui avaient été adoptées en première lecture par le Sénat, au nom de la défense des libertés des citoyens et des collectivités territoriales. Parmi les points d'achoppement entre les deux chambres, relevons le droit à la portabilité des données, la création d'une dotation spécifique et l'exonération d'amende pour les collectivités territoriales qui manqueraient à leurs obligations, le recours au chiffrement des données (préconisé par le Sénat), ou encore l'âge de la majorité numérique.
Vivement tancée par les sénateurs, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a regretté l'issue défavorable de la commission mixte paritaire : "Le gouvernement aurait préféré que les deux assemblées s'accordent". Non sans une certaine emphase, elle a souligné l'urgence d'un dénouement pour ce texte d'une grande portée politique : "Le scandale Cambridge Analytica a fait grand bruit, Facebook est gravement mis en cause et M. Zuckerberg a été auditionné par le Congrès. Les regards se tournent vers l'Union européenne."
Le texte, accepté à l'unanimité (avec abstention des sénateurs LREM et CRCE), sera de nouveau soumis le 14 mai à l'avis des députés, pour un "dernier mot" qui sera sans doute conforme aux deux premières lectures de l'Assemblée. Il n'est pas exclu que le texte soit transmis au Conseil constitutionnel à l'issue de la navette parlementaire.