Nouveau pacte ferroviaire - L'Assemblée a approuvé le principe du changement de statut de la SNCF


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Elisabeth Borne à l'Assemblée nationale le 9 avril
© Assemblée nationale | Elisabeth Borne à l'Assemblée nationale le 9 avril

Après une première journée de débats agités dans l'hémicycle, les députés ont voté ce 9 avril le changement de statut de la SNCF, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Les trois établissements publics à caractère industriel et commercial nés de la réforme ferroviaire de 2014 laisseront place à compter du 1er janvier 2020 à "un groupe public unifié" constitué de "la société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales". Il sera soumis "aux dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes" et aura un capital "intégralement détenu par l'État". 

L'examen en séance à l'Assemblée nationale du projet de loi pour "un nouveau pacte ferroviaire" a commencé ce 9 avril dans un climat électrique. Au quatrième jour d'une grève toujours très suivie des cheminots, la ministre des Transports, Elisabeth Borne, a défendu devant les députés une réforme "impérative" et plaidé pour un débat "délesté des fantasmes et des contre-vérités qui le polluent". Vantant une réforme "pour les usagers", elle a récusé toute volonté du gouvernement de "passer en force". "Cette réforme nous l'avons tous, ou presque, voulue et elle correspond à une décision prise lors du précédent quinquennat", a-t-elle aussi lancé aux députés, voyant dans l'ouverture à la concurrence "un aiguillon stimulant".

Vifs débats

D'emblée, les députés de gauche sont montés au créneau, Insoumis et communistes accusant respectivement le gouvernement de "vouloir porter à la ceinture le scalp" des cheminots ou de bâtir la réforme "sur des contre-vérités". Nouvelle Gauche a aussi affiché ses "divergences" sur la dette, les investissements ou encore le statut des cheminots, le nouveau patron du PS, Olivier Faure, estimant qu'avec une négociation qui "n'est en pas une" le gouvernement va "rencontrer la colère" des cheminots, "mais aussi des usagers et des Français".
En défense, plusieurs élus LREM ont appelé la gauche à "sortir des caricatures" ou défendu le "courage" de la réforme, Laurianne Rossi, ex-employée de la SNCF, dénonçant ceux qui voudraient "figer le train de la SNCF dans un passé de carte postale". LR, pour qui ce n'est pas une réforme "courageuse" car elle ne va pas assez loin à ses yeux, a aussi dénoncé "un texte bâclé", critiquant à l'instar de la gauche la méthode avec des amendements du gouvernement "arrivés en catimini".
La ministre a rétorqué que cette méthode "vise à concilier urgence à agir et volonté de mener une large concertation". Interpellée sur tous les bancs sur "l'angle mort" de la dette du groupe ferroviaire, elle a observé que "ce n'est pas faire preuve d'arrogance que de dire qu'aucun gouvernement ne s'en est occupé jusqu'à présent". "Nous y travaillons sérieusement", a-t-elle assuré, en affirmant qu'il s'agit "d'éviter qu'elle se reconstitue".

Un groupe public unifié

Au grand dam de la gauche de la gauche, les députés ont donné leur aval par 74 voix contre 20 à un amendement du gouvernement qui prévoit qu'à compter du 1er janvier 2020, "la société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales constituent un groupe public unifié" alors que depuis la réforme ferroviaire de 2014, la SNCF est composée de trois établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) : SNCF (la direction), SNCF Mobilités (les trains) et SNCF Réseau (les rails). Le nouveau groupe public sera soumis "aux dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes" et aura un capital "intégralement détenu par l'État". La ministre a assuré que ce n'était pas une privatisation, plaidant pour arrêter "d'agiter les peurs". Elle a aussi estimé que ce nouveau statut allait "obliger" à régler le problème de la dette du groupe ferroviaire. L'État sera au final détenteur de la totalité du capital de la SNCF, dont les titres seront incessibles, et la SNCF sera détentrice de la totalité des titres de SNCF Réseau et SNCF Mobilités, sans possibilité de les céder.
"Cette transformation juridique est essentielle, car elle permettra une meilleure responsabilisation des dirigeants, des membres du conseil d’administration, qui doivent agir dans l’intérêt social de l’entreprise, ainsi que de l’État qui, au sein des organes de gouvernance, exercera ses missions d’actionnaire de long terme de l’entreprise, a vanté la ministre. L’organisation retenue permettra aussi d’instaurer une gouvernance claire de la SNCF, et donc d’éviter une dispersion des responsabilités et de mettre fin au travail en silo. Elle permettra enfin de mieux aligner les intérêts de la SNCF sur ceux de ses clients, passagers et chargeurs, en la dotant d’un objet social clair." L'amendement vise également à unifier, en la rattachant au gestionnaire d’infrastructure, la gestion des gares de voyageurs, actuellement éclatée entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités
A l'unisson des syndicats de cheminots, Insoumis et communistes ont vivement contesté la "nouvelle forme juridique" de l'entreprise, multipliant les prises de parole pour dénoncer des "vieilles lunes" ou "un renoncement de l'Etat". "Le modèle de ce gouvernement, c'est (Margaret) Thatcher relookée", a notamment commenté le communiste Sébastien Jumel, tandis que pour L'Insoumis Loïc Prud'homme "c'est un premier pas vers la privatisation". Les débats dans l'hémicycle doivent se poursuivre jusqu'à jeudi 12 avril.


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