Nouveau pacte ferroviaire - Le projet de loi adopté par les députés en commission


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© M. NASCIMENTO / REA |

Alors que l'examen du projet de loi "Pour un nouveau pacte ferroviaire" par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale était prévu jusqu'à ce 5 avril, les députés ont finalement adopté le texte dès mercredi soir, après un débat sur les "petites lignes" et de nouvelles modifications.

Au deuxième jour d'une grève encore très suivie contre la réforme ferroviaire,  la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale a adopté ce 4 avril le projet de loi "Pour un nouveau pacte ferroviaire" en y apportant de nouvelles modifications.  Les députés ont ainsi voté un amendement du gouvernement qui vise à introduire dans la loi le principe de l'extension des tarifs sociaux (familles nombreuses, handicapés, etc.) à l'ensemble des opérateurs, assorti d'une compensation. La ministre des Transports, Elisabeth Borne, a souligné que ces tarifs reposent parfois sur "des courriers ministériels", ce qui "n'assure pas la sécurité juridique nécessaire dans un marché qui sera désormais ouvert à la concurrence", le rapporteur Jean-Baptiste Djebbari (LREM) jugeant "logique" que ce soit étendu à tous les opérateurs. Leur montant est actuellement de 20 millions par an pour les tarifs nationaux, a précisé la ministre, les autres ayant déjà été transférés aux autorités organisatrices régionales.
Les députés ont aussi adopté un autre amendement gouvernemental qui prévoit que le service interne de sécurité de la SNCF (Suge) garde la main en matière de sécurité, les autres prestataires pouvant y recourir.
Insoumis et communistes se sont à nouveau opposés à la logique d'ouverture à la concurrence, Elisabeth Borne assurant notamment que ce ne sera pas "une menace pour la SNCF" et sera "stimulant".

Inquiétudes persistantes sur l'avenir des "petites lignes"

Le sort des "petites lignes" a aussi suscité à nouveau des inquiétudes, Vincent Descoeur (LR) pointant notamment "un retard d'investissement préoccupant". Elisabeth Borne a assuré avoir "bien conscience" de la préoccupation sur ce sujet et un amendement du rapporteur a été adopté, avec son aval, en vue d'un rapport dans un délai d'un an sur l'état des lignes les moins fréquentées.
Jean-Marie Sermier (LR) a invité la ministre à dire clairement que l'état des lieux "n'engendre pas la fermeture des lignes". Elisabeth Borne a jugé que le diagnostic sur l'état des lignes, qui "n'existe pas", serait utile pour "préparer la prochaine génération des contrats de plan" Etat-région. Elle s'est dite "défavorable à l'idée que c'est le gouvernement qui aurait à trancher de l'avenir des lignes", soulignant que pour beaucoup, elles sont dans le champ du schéma de développement et d'aménagement des régions (Sraddet).
Le gouvernement avait fait savoir qu'il ne suivrait pas les recommandations du rapport Spinetta, qui en février, ne donnait pas bien cher de certaines de ces lignes "héritées d'un temps révolu". Elisabeth Borne l'a réaffirmé et a indiqué que l'Etat continuera à accompagner les régions et est engagé à "investir 1,5 milliard d'euros" à leurs côtés "dans la remise en état de ces lignes".
Le projet de loi sera débattu dans l'hémicycle à compter du 9 avril. Un vote solennel en première lecture est prévu le 17 avril.


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