Logement / Environnement - La Cour des comptes délivre un satisfecit partiel au programme "Habiter mieux"

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La commission des finances du Sénat réunie, le 4 avril, lors d'une audition pour "suite à donner" à l'enquête de la Cour des comptes sur le programme "Habiter mieux" de l'Anah
© Sénat | La commission des finances du Sénat réunie, le 4 avril, lors d'une audition pour "suite à donner" à l'enquête de la Cour des comptes sur le programme "Habiter mieux" de l'Anah

Destiné à l'amélioration de la performance énergétique des logements des propriétaires à revenus modestes, le programme "Habiter mieux" de l'Anah a dépassé ses objectifs en termes énergétiques, estime la Cour des comptes dans un rapport rendu public ce 4 avril. Et ce malgré un "manque de stabilité" des moyens et de la réglementation depuis 2010, relève-t-elle.

La commission des finances du Sénat s'est réunie, le 4 avril, lors d'une audition pour "suite à donner" à l'enquête de la Cour des comptes sur le programme Habiter mieux. A cette occasion, la Cour a rendu public son rapport sur ce programme de l'Anah (Agence nationale de l'habitat), destiné à l'amélioration de la performance énergétique des logements des propriétaires à revenus modestes. La Cour des comptes avait été saisie de cette demande en décembre 2016, dans le cadre de l'article 58-2 de la loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances. Créé en 2010, le programme Habiter mieux visait à l'origine une cible de 300.000 ménages modestes. Le rapport de la Cour des comptes en dresse un bilan nuancé, mais où le positif l'emporte néanmoins assez largement.

Depuis 2010, un "manque de stabilité" des moyens et de la réglementation

Le rapport estime que le programme "Habiter mieux" "a souffert du manque de stabilité de ses moyens et de sa règlementation". Trois avenants successifs sont en effet venus modifier le dispositif de départ. Cette instabilité vaut aussi pour le financement du programme. Fixée initialement à 500 millions d'euros par an sur la période 2010-2017, l'enveloppe annuelle est en fait tombée à 365 millions d'euros dès 2013, pour remonter à 695 millions au 31 décembre 2016. Au total, le montant de l'enveloppe a été révisé pas moins de dix fois depuis sa création ! Pour leur part, les montants alloués aux bénéficiaires ont connu cinq modifications en sept ans...
Conséquence de cette instabilité : les résultats d'"Habiter mieux" apparaissent "contrastés", mais "encourageants". L'objectif initial de 300.000 logements rénovés entre 2010 et 2017 n'a été atteint qu'à 81%, avec un total de 243.239 logements rénovés au 31 décembre 2017. Et le rapport constate que "la cible de 100.000 logements supplémentaires pour 2017, fixée par l'Anah pour tenter d'atteindre les 300.000 logements attendus, s'est néanmoins révélée hors de portée puisque, après une tendance décroissante du nombre de dossiers entre 2015 et 2016, l'agence a financé 52.061 logements dans le cadre de ce dispositif".

Un bilan plus satisfaisant en termes énergétiques

Le bilan est en revanche plus satisfaisant en termes de performance énergétique. Le programme a en effet dépassé ses objectifs, puisque la moyenne des gains énergétiques s'est élevée à 41,9% en 2015 et 43,2% en 2016 pour une moyenne escomptée de 30%.
Bilan positif également pour la procédure d'instruction des dossiers, jugée "bien gérée et évaluée", grâce notamment à l'existence d'une double visite de l'opérateur chez le demandeur avant et après les travaux, de contrôles sur place effectués par les instructeurs de l'Anah et de procédures globales d'évaluation du dispositif.
Pour l'avenir, la Cour des comptes estime qu'"il parait possible d'améliorer l'efficacité du programme "Habiter mieux" - exprimée en termes de nombre de rénovations ou de niveau des étiquettes énergétiques des logements - par une programmation pluriannuelle des crédits, par une plus grande stabilité du régime d'aide, et par une ouverture plus large du programme aux propriétaires occupants 'modestes', qui sont comparativement en capacité financière de mener des travaux plus ambitieux".

Nathalie Appéré : "La stabilisation du budget est un signal fort pour les collectivités"

Dans un communiqué du 4 avril, Nathalie Appéré, la présidente de l'Anah, "se félicite des conclusions du rapport remis par la Cour des comptes sur le programme 'Habiter mieux', qui soulignent la tenue des objectifs en matière écologique et sociale, et une gestion efficace appuyée sur l'adaptation aux territoires et la délégation aux collectivités locales".
Elle estime également que la stabilisation du budget 2018 de l'Anah constitue "un signal fort en direction des collectivités pour qu'elles s'engagent dans des opérations programmées d'amélioration de l'habitat et offrent un accompagnement complet aux ménages les plus modestes"

Philippe Dallier : "La question du reste à charge reste essentielle"

De son côté, dans un communiqué du 4 avril au nom de la commission des finances du Sénat, Philippe Dallier, sénateur (LR) de Seine-Saint-Denis et rapporteur spécial des crédits consacrés au logement et à la politique de la ville au sein de la mission "Cohésion des territoires", reprend à son compte les conclusions de la Cour.
Il ajoute toutefois que "les aides allouées par l'Anah, souvent complétées par celles des collectivités territoriales, doivent également s'inscrire dans un véritable plan de financement des travaux à réaliser, la question du reste à charge restant essentielle pour des ménages modestes, voire très modestes. A ce titre, la suppression des aides personnelles au logement accession, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2018 et à laquelle le Sénat s'était vivement opposé, pourrait créer des difficultés supplémentaires : certains montages financiers ont jusqu'à présent été rendus possibles par le fait que celles-ci couvraient une partie substantielle des mensualités des prêts travaux".


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