Personnes âgées - Résidences autonomie : trois conventions types avec les Ehpad, les Ssiad et les établissements de santé

Découvrez comment nous collectons, nous utilisons, nous traitons vos données en lisant notre Politique de protection des données à caractère personnel et notre mention d'information complète sur le traitement.

Envoyer à un contact

Vos coordonnées

Coordonnées de votre/vos contact(s)

*Champs obligatoires.

Les données à caractère personnel recueillies à partir du Site sont traitées par la Caisse des Dépôts selon les dispositions légales et réglementaires applicables et conformément à notre Politique de protection des données à caractère personnel, que nous vous recommandons vivement de prendre connaissance à https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Page/Donnees-personnelles.
En effet, le document de Politique de protection des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts complète la présente mention d'information.
Les données à caractère personnel collectées via le présent formulaire en ligne sont destinées à être utilisées par la Caisse des Dépôts. Elles seront également rendues accessibles à nos prestataires techniques, pour les stricts besoins de leur mission.
Les données seront collectées et utilisées à des fins de d'information et d'accompagnement des acteurs territoriaux dans le cadre de nos missions d’intérêt public. Les données à caractère personnel sont également utilisées pour mieux vous connaître et nous permettre ainsi de personnaliser notre communication et participer à l'amélioration de nos services.
Lors de ce traitement, un certain nombre de données à caractère personnel sont demandées à la Caisse des Dépôts. La communication des informations identifiées par un astérisque (*) est obligatoire et conditionne le traitement de votre demande. Les réponses aux autres questions sont facultatives.
Vos données sont susceptibles d'être conservées pendant une durée de trois (3) années à compter de leur collecte ou du dernier contact avec nous.

© P. Bessard / Rea |

Adressée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) et mise en ligne le 22 mars, une note d'information du 2 mars 2018 organise la diffusion des modèles types de conventions de partenariat entre une résidence autonomie (ex logements foyers) souhaitant accueillir à l'entrée des personnes âgées en perte d'autonomie (GIR 1 à 4) et trois catégories d'établissements : un Ehpad (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), un établissement de santé et un Ssiad (services de soins infirmiers à domicile) ou un Spasad (service polyvalent d'aide et de soins à domicile). La note d'information précise que ces conventions types "peuvent utilement être diffusées aux conseils départementaux".

S'adapter pour accueillir des bénéficiaires de l'APA

Il s'agit en l'occurrence de mettre en œuvre les dispositions de l'article L.313-12-III du Code de l'action sociale et des familles, inséré par la loi Vieillissement du 28 décembre 2015 qui a créé les résidences autonomie. Outre la convention pluriannuelle passée avec le département d'implantation, qui ouvre droit au versement d'un "forfait autonomie" pour développer des actions de prévention auprès des locataire, les résidences autonomie ont désormais la possibilité d'accueillir des personnes remplissant les conditions de perte d'autonomie ouvrant droit au bénéfice de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) et relevant, par conséquent, des GIR 1 à 4 (les GIR 3 et 4 semblant l'hypothèse la plus réaliste compte tenu du faible taux d'encadrement des résidences autonomie).
Pour ouvrir cette possibilité, les résidences autonomie doivent remplir deux conditions. Tout d'abord, adapter en conséquence leur projet d'établissement. Ensuite, conclure une convention de partenariat avec, d'une part, un Ehpad et, d'autre part, un service médicosocial, ou un centre de santé, ou un établissement de santé ou des professionnels de santé.
La résidence autonomie ne disposant d'aucun moyen sanitaire, il s'agit en effet "d'assurer un accès facilité à des modalités de prise en charge sanitaire et médicosociale, afin de veiller à la qualité et à la continuité de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes accueillies, que les Ehpad, les établissements de santé, les Ssiad et les Spasad peuvent offrir comme garanties".

Dispositions communes et contenus spécifiques

La note d'information du 2 mars 2018 fournit les conventions types avec ces trois catégories d'établissements. Les trois modèles comportent des dispositions communes. Celles-ci concernent en particulier la définition des résidents concernés au sein de la résidence autonomie, les engagements réciproques des deux parties, la transmission des informations, les principes généraux à respecter dans le cadre du partenariat, la clause de non exclusivité ou encore le suivi et l'évaluation du partenariat.
Tout en répondant à un modèle commun, les trois conventions types sont aussi adaptées à chacune de ces trois catégories. Ainsi, avec les Ehpad, la convention doit notamment définir une procédure commune pour assurer l'accès au dispositif d'accueil temporaire (hébergement temporaire ou accueil de jour) ou pour permettre l'admission à titre permanent à l'Ehpad d'un résident devenu dépendant, mais aussi définir des actions communes en matière de prévention de la perte d'autonomie.
Avec les établissements de santé, la convention précise notamment les modalités de prévention des hospitalisations avec hébergement, l'élaboration d'une procédure commune d'admission en hospitalisation programmée et de sortie d'hospitalisation et la définition d'actions communes de prévention de la perte d'autonomie.
Enfin, avec les Ssiad et les Spasad, les dispositions spécifiques de la convention portent sur les moyens de faciliter l'admission ou la prise en charge pour un résident en sortie d'hospitalisation, la coopération en vue de faciliter l'intervention du Ssiad ou du Spasad auprès du résident et, à nouveau, les actions communes de prévention.

Références : note d'information n°DGCS/3A/2018/60 du 2 mars 2018 relative à la diffusion des modèles types de conventions entre la résidence autonomie et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), un établissement de santé, un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (Spasad) visant à favoriser l'accueil de personnes âgées dépendantes dans la résidence autonomie (mise en ligne le 22 mars 2018).

Pour aller plus loin

Lire aussi