En bref - Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : l'AMF et l'AdCF demandent un report à 2022


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Alors que les premières mesures relatives à la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, prévues par décrets, devraient entrer en vigueur à partir de novembre 2018 pour la procédure de saisine par voie électronique (SVE) des collectivités par les pétitionnaires, François Baroin, président de l’Association des maires de France (AMF) et Jean-Luc Rigaut, président de l’Assemblée des communautés de France (AdCF), ont demandé le report du dispositif à 2022 dans deux courriers datés du 26 janvier dernier, adressés à Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, et Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires.
L’AMF et l’AdCF se défendent de vouloir remettre en cause les bénéfices et opportunités du traitement dématérialisé des autorisations d’urbanisme, mais souhaitent au contraire "préparer correctement et sans précipitation son entrée en vigueur, afin d’offrir aux citoyens le moment venu un service de qualité".
"La dématérialisation des autorisations de construire ne peut être précipitée, soulignent les présidents des associations d'élus. Les territoires pourraient connaître des situations complexes si devaient s'y multiplier des permis délivrés tacitement du fait de ratés de l'instruction dématérialisée." Aussi défendent-ils l’échéance de 2022, l'avant-projet de loi sur le logement ayant retenu cette date pour que la numérisation des documents d'urbanisme concerne l'essentiel des territoires. Une échéance qualifiée par les élus de "raisonnable", puisqu'elle reste liée à la mise en œuvre effective du plan très haut débit.