En bref - Un décret modifie le formalisme des décisions de rétrocession des Safer


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Pour exercer leurs missions de service public, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) disposent d'une puissante prérogative de puissance publique : le droit de préemption (art. L. 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime-CRPM), instrument majeur de leur pouvoir d'intervention sur le marché foncier rural. But : revendre à un autre acquéreur dont le projet répond mieux aux enjeux d’aménagement locaux. Que ce soit dans le cadre d'acquisitions amiables ou à l'occasion de l'exercice du droit de préemption, la Safer doit effectuer une rétrocession aux agriculteurs ou exploitants forestiers. Il lui appartient de "motiver et publier la décision de rétrocession", qui doit faire l’objet d'un affichage, pendant quinze jours, à la mairie de la commune de situation des biens. Un décret publié au Journal officiel ce 9 février fixe désormais à "un mois", à compter de l'affichage de l'avis d'attribution du bien, le délai au terme duquel la Safer doit notifier aux candidats évincés les motifs de son choix. Pour rappel, l'accomplissement de cette formalité de publicité donne lieu à l’émission par le maire d’un "certificat d’affichage" à l’adresse de la Safer. Le CRPM (R. 142-3) impose par ailleurs aux Safer de nouvelles obligations en matière de publicité liée aux opérations foncières, notamment sur les sites internet de préfecture. 

Référence : décret n° 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, JO du 9 février 2018, texte n° 51.

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