Accès aux soins - La commission des affaires sociales de l'Assemblée rejette l'approche coercitive pour l'installation des médecins


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© Patrick Allard / Rea |

Lors de sa réunion du 10 janvier 2018, la commission des affaires sociales de l'Assemblée n'a pas adopté la proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale. Le texte avait été déposé, en décembre, par Olivier Faure, Guillaume Garot, Stéphane Le Foll et les membres du groupe Nouvelle Gauche. La principale disposition consistait à introduire dans le Code de la santé publique un article prévoyant que "dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'offre de soins, le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral ne peut intervenir qu'en concomitance avec la cessation d'activité libérale d'un médecin exerçant dans la même zone". Accessoirement, la proposition de loi prévoyait aussi de rendre obligatoire la pratique du tiers payant pour les médecins exerçant dans les maisons de santé et les centres de santé.

Le retour du débat entre les "coercitifs"...

Pour les auteurs du texte, "l'adoption d'un tel principe de conventionnement territorial des médecins libéraux permettrait de compléter utilement les dispositifs d'incitation à l'installation dans les zones sous-dotées. En matière de lutte contre les déserts médicaux, il est en effet urgent de mobiliser l'ensemble des solutions possibles, en particulier lorsque celles-ci ont déjà fait leurs preuves pour d'autres professions de santé" (allusion au dispositif existant par exemple pour les infirmiers et à l'autorisation administrative pour l'installation des pharmacies).
Comme prévu, la proposition de loi n'a pas manqué de relancer le débat récurrent entre "coercitifs" et "incitatifs". Pour les premiers - rejoints notamment par la Cour des comptes et le Cese (voir nos articles ci-dessous du 1er et du 15 décembre 2017) -, face à l'aggravation des difficultés d'accès aux soins, il est devenu indispensable de dépasser les mesures incitatives, qui n'ont pas fait la preuve de leur efficacité. Selon Guillaume Garot, député (Nouvelle Gauche) de la Mayenne et rapporteur de la proposition de loi, "sur le coût de ces mesures [d'incitation à l'installation, ndlr], un rapport du Sénat nous dit que l'on est plus proche sans doute des 100 millions d'euros, hors l'intervention des collectivités locales" [...] Ne me dites pas que [le système actuel] fonctionne !".

... et les "incitatifs"

Pour les seconds, des mesures coercitives ne feront que détourner davantage les étudiants en médecine et les praticiens déjà installés de l'exercice libéral, renforçant encore un peu plus la fuite devant la médecine généraliste libérale, que le conseil de l'Ordre ne cesse de pointer du doigt dans ses rapports annuels sur la démographie médicale.
Si la Gauche (Nouvelle Gauche, Insoumis et Communistes) a voté pour la mesure - bien que Marisol Touraine et le précédent gouvernement socialiste aient repoussé à plusieurs reprises des propositions du même type -, les députés LREM, Modem et LR membres de la commission se sont prononcés contre la proposition de loi. Avec leur plan de lutte contre les déserts médicaux, Edouard Philippe et Agnès Buzyn, la ministre de Solidarités et de la Santé, s'étaient également prononcés sans ambiguïté en faveur des solutions incitatives et avaient écarté toute mesure de conventionnement sélectif (voir notre article ci-dessous du 13 octobre 2017).
Le rejet de la proposition de loi donne également satisfaction aux étudiants en médecine et aux médecins. Six syndicats d'internes et de jeunes médecins avaient en effet dénoncé ce texte dans un communiqué commun. Ils ont été rejoints sur la même ligne par les syndicats de médecins (CSMF, MG France et SML), dénonçant notamment une "erreur de diagnostic".
Après son passage en commission, le texte sera examiné en séance publique le 18 janvier. Mais il est déjà acquis que la proposition de loi ne sera pas adoptée.

Références : proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale (rejetée en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 10 janvier 2018, examinée en séance publique le 18 janvier 2018).

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