En bref - L'aide à la sécurité des débits de tabac étendue aux "déplacements"

Découvrez comment nous collectons, nous utilisons, nous traitons vos données en lisant notre Politique de protection des données à caractère personnel et notre mention d'information complète sur le traitement.

Envoyer à un contact

Vos coordonnées

Coordonnées de votre/vos contact(s)

*Champs obligatoires.

Les données à caractère personnel recueillies à partir du Site sont traitées par la Caisse des Dépôts selon les dispositions légales et réglementaires applicables et conformément à notre Politique de protection des données à caractère personnel, que nous vous recommandons vivement de prendre connaissance à https://www.caissedesdepotsdes territoires.fr/donnees-personnelles.
En effet, le document de Politique de protection des données à caractère personnel de la Caisse des Dépôts complète la présente mention d'information.
Les données à caractère personnel collectées via le présent formulaire en ligne sont destinées à être utilisées par la Caisse des Dépôts. Elles seront également rendues accessibles à nos prestataires techniques, pour les stricts besoins de leur mission.
Les données seront collectées et utilisées à des fins de d'information et d'accompagnement des acteurs territoriaux dans le cadre de nos missions d’intérêt public. Les données à caractère personnel sont également utilisées pour mieux vous connaître et nous permettre ainsi de personnaliser notre communication et participer à l'amélioration de nos services.
Lors de ce traitement, un certain nombre de données à caractère personnel sont demandées à la Caisse des Dépôts. La communication des informations identifiées par un astérisque (*) est obligatoire et conditionne le traitement de votre demande. Les réponses aux autres questions sont facultatives.
Vos données sont susceptibles d'être conservées pendant une durée de trois (3) années à compter de leur collecte ou du dernier contact avec nous.

Une circulaire du 29 décembre 2017 précise les nouvelles modalités de l'aide à la sécurité qui est attribuée aux débits de tabac, suite à la publication du décret correspondant (décret n°2017-1695 du 14 décembre 2017). Si son montant maximal reste identique (15.000 euros), l'aide s'étale maintenant sur quatre ans contre trois ans initialement. Cette aide doit permettre aux débits de tabac de sécuriser leurs locaux ou la réserve dans laquelle le tabac est stocké, comme auparavant, mais aussi les déplacements aller-retour du débitant entre différents lieux : le débit, le domicile, l'entrepôt des fournisseurs agréés et les établissements bancaires. Les parties privatives du débit de tabac sont en revanche toujours exclues du dispositif.
Autre changement : l'aide n'est plus destinée à financer les études de sécurité ou audits préalables. Initialement, 50% du coût hors taxes de ces études pouvait être pris en charge. L'aide permet ainsi maintenant de financer le matériel de sécurité, en dehors des armes, de la dépose des anciens matériels de sécurité et des réparations, et des systèmes offensifs de protection active (fumigènes à gaz, à l'exception des diffuseurs de brouillard).
L'aide est à présent versée en une seule fois. Les modalités étaient jusque-là différentes, en fonction de la réalisation et du financement ou non d'une étude de sécurité. La demande se fait sur la base d'une facture acquittée des travaux réalisés, et elle doit comporter en plus l'attestation municipale ou préfectorale de prise en charge ou non de l'installation de matériels sur le domaine public. Elle était auparavant obtenue par l'envoi de devis détaillés (au moins deux devis).

Références : circulaire du 29 décembre 2017 relative à l'aide à la sécurité des débits de tabac ; décret n°2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n°2006-742 du 27 juin 20°6 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts.

Télécharger

Lire aussi