Habitat privé - Vente à la découpe : les mesures relatives au droit de préemption des communes déclarées inconstitutionnelles


Envoyer à un contact

Vos coordonnées

Coordonnées de votre/vos contact(s)

*Champs obligatoires.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution deux alinéas de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative "à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation". Ces deux alinéas, intégrés par la loi Alur, instaurent un droit de préemption au profit de la commune lors de la vente d’un immeuble à la découpe, dès lors que le locataire ou l’occupant de bonne foi n’a pas souhaité exercer son propre droit de préemption.
Pour le Conseil constitutionnel, ces dispositions portent notamment une "atteinte disproportionnée au droit de propriété". Car si la loi a poursuivi le même "objectif d’intérêt général" qu’avec le droit de préemption accordé au locataire ou occupant de bonne foi, elle "n’a en revanche pas restreint l’usage que la commune est susceptible de faire du bien ainsi acquis". En particulier, elle "n’a imposé à la commune aucune obligation d’y maintenir le locataire ou l’occupant de bonne foi à l’échéance du bail ou à l’expiration du titre d’occupation".
Cette décision du Conseil constitutionnel, rendu le 9 janvier 2018, est applicable à compter de sa publication au JO, soit le 11 janvier.

Lire aussi