Logement - PTZ, Pinel, APL, surloyer... ce qui a changé au 1er janvier 2018


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PTZ et Pinel. La loi de finances pour 2018 proroge de deux ans le prêt à taux zéro (PTZ) avec une quotité de 40% dans les zones A, A bis et B1 uniquement dans le neuf et une quotité de 20% dans les zones B2 et C dans le neuf et dans l’ancien (voir notre article Accession à la propriété : un décret et deux arrêtés mettent en place le nouveau PTZ du 4 janvier 2018). Le dispositif Pinel est lui aussi prolongé à partir du 1er janvier pour 4 ans en étant recentré dans les zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C sortent du dispositif progressivement.

APL Accession. L’APL Accession est supprimée par la loi de finances pour 2018. Le dispositif sera uniquement maintenu, via un arrêté (à venir), pour deux ans, pour l’habitat ancien en zone détendue (zone III). 

Non-revalorisation des APL. Dans le cadre de la réforme des APL portée par le gouvernement, il a été décidé que ces aides ne seraient pas revalorisées en 2018. Un décret publié au JO du 31 décembre le confirme.

Supplément de loyer de solidarité (SLS). Quatre mesures de la loi Egalité et cCtoyenneté (voir notre article Loi Egalité et Citoyenneté : le point sur les mesures Logement) s’appliquent depuis le 1er janvier. L'une d'elles concerne le plafond de supplément de loyer de solidarité (SLS, dit aussi "surloyer") : le loyer ajouté au SLS n'est plus plafonné à 25% des ressources d'un ménage mais à 30%. La possibilité d'augmenter le plafond dans le cadre des PLH est supprimée, même en zones tendues, et les conventions d'utilité sociale (CUS) ne peuvent plus prévoir de modulations ni de dérogations (art.82). Ceci est confirmé dans l'arrêté du 20 décembre 2017 publié au JO du 10 janvier 2018 qui donne (en annexe) le nouveau formulaire relatif à l’enquête annuelle sur l’application du SLS.

Plafonds de ressources et droit au maintien dans les lieux. La loi Egalité et Citoyenneté modifie aussi les règles concernant les plafonds de ressources et le droit au maintien dans les lieux (art. 82), pour les logements locatifs sociaux situés en zone tendue et gérés par des organismes HLM ou des Sem. En zones tendues, le seuil de ressources à partir duquel se déclenche la perte du droit au maintien dans les lieux est fixé à 150% (contre 200% auparavant). Cela vaut pour les locataires des organismes HLM et des Sem. Le délai au-delà duquel le locataire doit quitter son logement est abaissé à 1 an et demi (contre 3 ans auparavant). A noter que cette mesure ne s'applique toujours pas dans les zones non tendues, ni en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), ni aux locataires de 65 ans et plus, ni aux locataires handicapés ou ayant à leur charge une personne handicapée (art. 82).

Comptabilité séparée des organismes HLM. Les exercices comptables des bailleurs sociaux (art. 136) devront permettre de distinguer le résultat des activités relevant du service d’intérêt général et celui des autres activités. 

Réduction du loyer de solidarité (RLS) dans le parc social. Initialement prévue pour s’appliquer dès le 1er janvier, la RLS sera en fait applicable au 1er février (voir notre article Loi de finances 2018 - L'article 126 met en place la réduction du loyer de solidarité dans le parc social parallèlement à la baisse de l'APL du 9 janvier 2018), "afin de laisser le temps aux bailleurs sociaux et aux organismes payeurs d’adapter leurs systèmes d’information", a souhaité le gouvernement.

Convention d'utilité sociale (CUS). Conséquence de la RLS sur les loyers HLM, la date limite de dépôt des projets de conventions d'utilité sociale, que les organismes HLM sont tenus de conclure avec l'Etat, fixée initialement au 1er janvier 2018, a été reporté au 1er janvier 2019 (voir notre article Les organismes HLM ont un an de plus pour présenter leur projet de conventions d'utilité sociale du 24 novembre 2017). Un arrêté du 19 octobre publié au JO du 10 janvier 2018 définit le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs des CUS.