Enfance - Le ministère de la Justice précise la place de la PJJ dans la protection de l'enfance

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Mise en ligne le 3 janvier 2018, une volumineuse "note" du ministère de la Justice en date du 24 novembre précise les "modalités d'inscription de la protection judiciaire de la jeunesse au sein des politiques publiques". Le document de 55 pages "intègre des politiques publiques nouvelles ou récemment rénovées, parmi lesquelles la protection de l'enfance, la lutte contre la radicalisation et l'accès au logement". Il s'inscrit aussi "dans le cadre de la réforme territoriale de l'Etat (loi Notr) et notamment la redéfinition des compétences des régions". Enfin, il tient bien sûr compte des "évolutions récentes de la PJJ". Même si la circulaire évoque bien d'autres aspects de la PJJ, ce n'est pas la première fois que le ministère de la Justice revient sur l'articulation avec les départements autour de la protection de l'enfance (voir nos articles ci-dessous).

Des attentes différentes selon les politiques publiques

En trois pages, la circulaire proprement dite, signée de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, rappelle quelques principes généraux. Tout d'abord, il existe, à l'égard de la PJJ, "des attentes distinctes selon les politiques publiques". Le cadre de certaines interventions de ce service est ainsi fixé par des obligations législatives et règlementaires, ainsi que par des orientations nationales. A ce titre, "la présence de la PJJ au sein de la prévention de la délinquance, de la lutte contre la radicalisation violente, de la protection de l'enfance et de la santé, est incontournable".
Dans d'autres cas, la participation de la PJJ n'est pas imposée par les textes. Elle est toutefois "essentielle pour affermir et étayer l'action éducative auprès des mineurs sous main de justice". C'est notamment le cas de l'insertion, de la culture, du sport, de la politique de la ville et de l'accès au logement. Dans ces domaines, il appartient à chaque échelon territorial d'adapter son degré d'intervention.

Choix d'un échelon pertinent et diagnostic territorial

Le second point d'attention de la circulaire porte sur la nécessité d'"une participation à l'échelon pertinent". Cela suppose notamment que les choix "soient le résultat de diagnostics ayant fait émerger des besoins" et "soient en cohérence avec l'activité de la PJJ sur le territoire concerné". Cela implique également de faire des choix pertinents sur les partenaires et les moyens mobilisés et d'évaluer les actions menées. Sur ce point, la circulaire rappelle les conséquences des modifications intervenues dans l'organisation territoriale. Elle invite notamment les directeurs territoriaux "à développer des conventions avec les institutions concernées, afin d'encadrer la déclinaison du partenariat" et à organiser "la représentation de la PJJ dans les diverses instances des départements".
Le troisième point d'attention est que l'implication de la PJJ dans les politiques publiques doit se construire "en réponse aux besoins spécifiques du public pris en charge sur chaque territoire", donc sur la base d'un diagnostic territorial.
Enfin, la note rappelle l'importance de la délégation qui constitue "un outil au service d'une représentation de l'institution au bon niveau". Cela vise en particulier la présence dans les groupes techniques.

Pour un partenariat fort avec les départements

L'essentiel de la note est constitué d'une série de fiches annexes, plus techniques, présentant les différents champs d'intervention, avec renvoi aux textes de référence et "tableaux de représentation institutionnelle" : prévention de la délinquance, lutte contre la radicalisation, promotion de la santé, insertion scolaire et professionnelle, culture, sport, politique de la ville...
La fiche sur la protection de l'enfance rappelle que "la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a fait du président du conseil départemental le chef de file de la protection de l'enfance, lui permettant d'être mieux à même d'exercer ses responsabilités, pour impulser, mettre en œuvre la politique de protection de l'enfance et être le garant vis-à-vis de l'enfant protégé". Mais elle souligne aussi que "si la PJJ s'est recentrée sur ses missions en matière pénale en 2009, elle s'inscrit également dans le champ de la protection de l'enfance". En outre, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant est clairement venue renforcer le rôle de l'Etat en ce domaine, marquant un certain retour sur la décentralisation.
Différents outils permettent aujourd'hui de rapprocher les objectifs de l'ASE et ceux de la PJJ. C'est notamment le cas du Conseil national de la protection de l'enfant - installé en décembre 2016 -, de l'Observatoire national de la protection de l'enfance (auquel remontent désormais les informations sur les mesures éducatives pénales) ou des observatoires départementaux, devant lesquels la PJJ est invitée à présenter son bilan d'activité et les objectifs fixés pour l'année à venir.
La note invite également la PJJ a prendre une part active à l'élaboration du volet "protection de l'enfance" des schémas départementaux d'organisation sociale et médicosociale, ainsi qu'à celle de différents protocoles : recueil des informations préoccupantes, accompagnement vers l'autonomie des jeunes de 16 à 21 ans, mise en œuvre et coordination des actions de prévention...
La note rappelle en particulier les termes de la circulaire Justice relative à la protection judiciaire de l'enfant du 19 avril dernier (voir notre article ci-dessous du 17 mai 2017), qui invitait à "développer échanges et réflexions entre institutions compétentes, afin d'assurer aux mineurs une prise en charge cohérente et coordonnée, en adéquation avec leurs besoins et ceux de leur famille".
Enfin, la note souligne le rôle à jouer par la PJJ et l'ASE dans la prise en charge des mineurs de retour des zones de conflit (voir notre article ci-dessous du 29 mars 2017).

Référence : note du 24 novembre 2017 relative aux modalités d'inscription de la protection judiciaire de la jeunesse au sein des politiques publiques (mise en ligne le 3 janvier 2018).

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