Médicosocial - Simplification : un décret autorise des ARS à expérimenter des dérogations aux normes

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Batiment ONIX de l'Agence regionale de sante (ARS) dans le quartier d'Euralille, Lille
© JM. Andre / REA | Batiment ONIX de l'Agence regionale de sante (ARS) dans le quartier d'Euralille, Lille

Un décret du 29 décembre 2017 autorise quatre agences régionales de santé (ARS), à travers la personne de leur directeur général, à expérimenter un "droit de dérogation" sur un certain nombre de décisions ou procédures. Il s'agit en l'occurrence des ARS d'Auvergne-Rhône-Alpes, des Hauts-de-France, d'Ile-de-France et de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ce décret est pris en anticipation d'une loi non encore votée, en l'occurrence l'article 40 du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (appelé également projet de loi sur le droit à l'erreur). Celui-ci dispose notamment que le gouvernement présente au Parlement un "rapport annuel sur [...] l'expérimentation de la possibilité, pour les préfets et les directeurs des agences régionales de santé, de déroger à des normes réglementaires" (sur les préfets, voir notre article ci-dessous du 4 janvier 2018).

Dérogation possible sur les autorisations d'établissements et services

Présenté au conseil de ministres du 27 novembre 2017 (voir notre article ci-dessous du même jour), ce projet de loi entend lutter contre "la complexité, le manque de lisibilité et la surabondance de la norme". Son examen est programmé, en première lecture à l'Assemblée nationale, du 23 au 26 janvier.
En attendant, le décret instaure une possibilité de dérogation pour une durée de deux ans. Ces dérogations concernent cinq types de normes. La première vise certaines autorisations de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médicosociaux. Il s'agit plus précisément des tâches assurées par les différents intervenants des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), ainsi que du déroulement de la procédure d'appel à projets social ou médicosocial
La seconde possibilité de dérogation concerne les normes, les compétences et la composition du dossier requises pour autoriser un programme d'éducation thérapeutique du patient (mis en oeuvre notamment dans le cadre de la prise en charge des pathologies chroniques).

Assouplissements pour la permanence des soins et l'appréciation des zones sous-dotées

La troisième dérogation possible porte sur les indicateurs et les seuils permettant de déterminer les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés spécifiques dans l'accès aux soins.
Quatrième dérogation : celle portant sur la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et sur le contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires.
Enfin, la cinquième possibilité de dérogation ouverte par le décret du 29 décembre 2017 concerne l'organisation de la permanence des soins de médecine ambulatoire. Il s'agit notamment de déroger aux normes du cahier des charges relatif à l'organisation de la permanence des soins en médecine générale (consultation des comités départementaux, de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, de l'Union régionale des professionnels de santé et du conseil départemental de l'Ordre des médecins).

Des dérogations très encadrées

Selon le ministère des Solidarités et de la Santé, l'objectif "est de permettre aux directeurs généraux des ARS de tenir compte de spécificités régionales dans la mise en oeuvre de certaines décisions, au cas par cas".
En pratique, la décision de déroger prendra la forme d'un arrêté motivé du directeur général de l'ARS, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Par ailleurs, ces dérogations expérimentales resteront strictement encadrées. Elles pourront en effet intervenir uniquement "lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales". Elles devront, en outre, être compatibles avec les engagements européens et internationaux de la France. Enfin, elles ne pourront avoir pour effet ni de porter atteinte aux intérêts de la Défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni de "porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé".
Ces dérogations expérimentales feront l'objet d'une évaluation, sous la forme d'un rapport adressé par le directeur de l'ARS concernée au ministre de la Santé dans les deux mois précédant la fin de l'expérimentation. Ce rapport retrace notamment "la nature et le nombre des dérogations accordées, les motifs d'intérêt général qui les ont justifiées et apprécie les effets de l'expérimentation au regard de ses objectifs. Il fait état, le cas échéant, des contestations et des contentieux auxquels les dérogations ont donné lieu".

Références : décret n°2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé (Journal officiel du 31 décembre 2017).

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