La Cour des comptes préconise quelques chamboulements dans l'organisation territoriale de l'Education nationale

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Les régions académiques, académies et services départementaux de l'Éducation nationale
© education.gouv.fr | Les régions académiques, académies et services départementaux de l'Éducation nationale

Rendre obligatoire la compétence scolaire et périscolaire pour les EPCI, réviser la carte des circonscriptions du 1er degré pour qu'elle colle à la carte des intercommunalités, favoriser les regroupements pédagogiques intercommunaux "concentrés", supprimer les "petits rectorats... La Cour des comptes, dans son rapport sur "Les services déconcentrés de l'Etat" remis le 11 décembre, n'a pas oublié l'Education nationale.

"Comment l'école primaire du XXIe siècle pourrait-elle ne pas être intercommunale ?", se demandaient les auteurs d'un rapport remis en 2015 à la ministre de l'Education nationale de l'époque Najat Vallaud-Belkacem (voir notre article ci-dessous du 2 décembre 2015). On dirait bien que la Cour des comptes s'est posé la même question dans son rapport sur "Les services déconcentrés de l'Etat" remis le 11 décembre (voir notre article).
La Cour estime en effet que "la carte des circonscriptions du 1er degré de l'Education nationale devrait être revue en fonction des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI)", que "les regroupements pédagogiques intercommunaux dits 'concentrés' devraient être favorisés" et que "la compétence scolaire devrait devenir une des compétences obligatoires des EPCI". Et elle veut aller vite puisqu'elle recommande de revoir la carte des circonscriptions d'ici le 31 décembre 2019 et de favoriser les RPI concentrés d'ici le 31 décembre 2020. Et tout cela serait "grandement facilité par l’attribution de la compétence scolaire (et périscolaire) aux EPCI au titre de leurs compétences obligatoires".

Le regroupement des écoles, "un gage d’une allocation plus juste et plus efficiente des moyens"

La Cour estime que le regroupement des écoles est un "gage d’une allocation plus juste et plus efficiente des moyens." Selon elle, l’implantation territoriale de l’Education nationale ne serait pas efficiente, avec ses 1.248 circonscriptions du 1er degré (chacune placée sous la responsabilité d’un inspecteur de l’Education nationale/IEN), avec son réseau "exceptionnellement dense" de plus de 52.000 écoles maternelles et primaires, 5.300 collèges et 2.500 lycées. Elle observe que "les découpages des circonscriptions de l’Education nationale semblent parfois peu pertinents, voire incohérents : ils ne correspondent ni aux bassins de recrutement des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), ni aux nouveaux territoires de l’intercommunalité".
Les Sages se félicitent donc que le ministère leur ait indiqué qu'il "accorde une attention particulière" à l'idée de faire évoluer l'organisation des circonscriptions du premier degré en cohérence avec les SDCI.
Le ministre lui-même, à titre personnel, avait défendu l'idée d'une révision de la carte des établissements scolaires en regroupant les établissements de "petite" taille, dans un ouvrage publié à l'automne 2016 et intitulé "L'école de demain" (voir notre article du 19 mai 2017).

Supprimer les rectorats de petite taille

La Cour des comptes suggère également de "réviser d'ici le 31 décembre 2019 la carte des rectorats en supprimant les rectorats de petite taille". D'une manière générale, elle regrette que, suite à la loi Notr (Nouvelle Organisation territoriale de la République) du 7 août 2015, "le regroupement des régions n’a pas empêché la persistance de découpages dérogatoires". Pour ce qui est de l'Education nationale, la Cour regrette précisément que "la création de recteurs de régions académiques a été préférée à la fusion des rectorats, laissant subsister la carte des 30 académies existantes".
"La réforme territoriale de 2015 a placé l'Education nationale au milieu du gué et le statu quo n'est plus possible", a récemment déclaré Jean-Michel Blanquer (voir notre article ci-dessous du 11 décembre 2017). Avec sa collègue Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur, il a commandé un rapport, pour le début du printemps, qui devra proposer des "schémas d’organisation adaptés à chacune des 13 régions". La mission pourra s'inspirer des observations de la Cour.
La Cour souligne par exemple "la fragilité" des nouvelles régions académiques dans la mesure où elles "ne disposent ni d’autorité hiérarchique, ni de missions d’allocation des moyens". La Cour s'étonne également que "le siège des régions académiques n'ait pas été localisé, dans quatre cas, au chef-lieu de région", provoquant ainsi "un décalage croissant entre l'organisation territoriale de l'Education nationale et celle des autres services de l'Etat au niveau régional, au moment où les enjeux interministériels des politiques publiques s'accroissent". Selon elle : "le dispositif organisationnel retenu pousse à l'immobilisme".


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