Carburants alternatifs : un décret fixe le cadre réglementaire des bornes de ravitaillement

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Station GNV de Bercy
© G. Rolle / Rea | Station GNV de Bercy

Un décret publié ce 9 décembre - complété de deux arrêtés - fixe les exigences applicables aux infrastructures de ravitaillement en gaz naturel (gaz naturel liquéfié-GNL et gaz naturel comprimé-GNC) et en hydrogène. Le texte impose également à l'aménageur de tenir à jour les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des points de ravitaillement sur www.data.gouv.fr.
Début 2017, la France a transmis à la Commission européenne le cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs, adopté en application de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014, en appui à la stratégie de développement de la mobilité propre. Ce déploiement s'inscrit dans les objectifs de la loi Transition énergétique, notamment le développement de l'électromobilité avec 7 millions de points de recharge prévus en 2030. Les décrets d’application sur le renouvellement des flottes des acteurs publics par des véhicules de faibles émissions sont parus dans la foulée en janvier dernier (lire notre article ci-dessous). Le décret n° 2017-26 transpose en particulier la partie électrique de la directive, en assurant la standardisation des points de recharge électrique sur l'espace public. Si les véhicules électriques et hybrides occupent ainsi le devant de la scène, le "gaz naturel véhicule" (GNV) a d’ores et déjà investi le marché des collectivités avec les véhicules de transport urbain.

Filière en essor

Selon l’Association française du gaz naturel pour véhicules (AFGNV) "deux tiers des villes de plus de 200.000 habitants possèdent des bus fonctionnant au GNV. C’est le cas aussi pour des bennes à ordures ménagères (BOM) : à Paris, 80% des BOM en circulation fonctionnent au GNV". S'il est en général issu de gisements fossiles, le GNV peut aussi être obtenu par épuration du biogaz (biométhane), énergie renouvelable elle-même issue des déchets fermentescibles. Dans sa version liquéfiée (GNL), il autorise une meilleure autonomie, d’où son utilisation dans le domaine des transports lourds ou pour les navires. Comment stimuler l’essor de la filière ? Premier levier : créer une fiscalité attractive. Mais il faut également des infrastructures de ravitaillement (en GNV, bioGNV et GNL marin) capables de répondre à la demande. A ce jour, un peu plus de 290 stations GNV maillent le territoire français. L’AFGNV considère qu’il faudrait "250 stations publiques d’ici 2020 et 300 d’ici 2025 pour mailler correctement le territoire et ainsi répondre aux projections de la directive".  
S’agissant de la filière hydrogène encore émergente, les territoires montrent également une forte appétence. Différents projets sont en cours d’élaboration pour cette nouvelle forme de mobilité, privilégiant d’abord une approche de "flottes captives" (autobus, bennes à ordures ménagères, poids lourds et véhicules légers d’entreprises). A l’horizon 2025, le chiffre de 50 stations pourrait être atteint à l’aune du degré de réalisation de ces projets. 

Financement de l’UE

Pour tenir les engagements présentés dans le cadre du paquet Mobilité le 8 novembre dernier, la Commission européenne propose d’investir plus d'un milliard d’euros, provenant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, dans 39 projets de transport en Europe. Quatre projets français ont été sélectionnés à hauteur de 163.5 millions d’euros. Parmi eux : l’installation de 15 stations de rechargement multi-usage en France, en Italie et au Royaume-Uni - qui fourniront du GNL, du GNC et du Blueeze pour le transport réfrigéré (5.5 millions) - ou encore l'installation de 20 points de rechargement en hydrogène et 1000 véhicules équipés de piles à combustibles à hydrogène en région Auvergne-Rhône Alpes (10.1 millions d’euros). Dans un rapport publié parallèlement, la Commission épingle le manque d’ambition des plans d'action des Etats membres pour le développement d’infrastructures de carburants alternatifs, globalement "pas à la hauteur des enjeux". On recensait dans l'UE, fin septembre, 118 000 points de recharge ouverts au public pour les véhicules électriques, 3 458 points de ravitaillement pour les véhicules et bateaux fonctionnant au GNC ou au GNL et 82 points de ravitaillement pour les véhicules fonctionnant à l’hydrogène. Globalement, le total estimé des besoins d’investissement pour les infrastructures pour carburants alternatifs accessibles au public dans l’UE représente quelque 5,2 milliards d’euros d’ici 2020, et 16 à 22 milliards d’euros supplémentaires d’ici à 2025. Pour les seuls véhicules électriques, il faudrait 440 000 points de recharge ouverts au public, d’ici 2020, et environ cinq fois davantage, d’ici 2025, soit quelque 2 millions de points de recharge accessibles, estime la Commission. 

Références : décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ; arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux caractéristiques de l'hydrogène en tant que source d'énergie pour le transport ; arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux caractéristiques du gaz naturel comprimé GNC et du gaz naturel liquéfié GNL destinés à la carburation, JO du 9 décembre 2017, texte n° 4, 7 et 8.

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