Finances - PLFR : en commission, les députés étoffent les dispositions fiscales


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La réunion de la commission des finances de l'Assemblée du 29 novembre
© Assemblée nationale | La réunion de la commission des finances de l'Assemblée du 29 novembre

Les députés examinaient mercredi 29 novembre en commission des finances le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017. Cet examen n'a pas bouleversé le texte présenté en conseil des ministres le 15 novembre (voir notre article ci-dessous), mais a toutefois donné lieu à l'adoption d'une série d'amendements, principalement de nature fiscale, qui devront maintenant être revotés en séance. La discussion en séance publique est prévue du 4 au 8 décembre. Focus sur les principaux d'entre eux.

Taxe de séjour - Les députés ont voté un amendement qui donne la possibilité aux communes d'alourdir la taxe de séjour sur les meublés non classés, notamment ceux qui sont mis en location par les plateformes de réservation en ligne. Il "prévoit un tarif plus conforme à la qualité d'hébergement et de service de nombre d'entre eux, aujourd'hui sous-taxés par rapport aux autres catégories d'hébergement", selon le rapporteur général au budget, Joël Giraud, auteur de l'amendement qui, fait inhabituel, est co-signé par des représentants de tous les groupes politiques, sauf les Insoumis. Le taux doit être compris entre 1% et 5% du coût hors taxe de la nuitée par personne, sans dépasser le tarif le plus élevé pratiqué par la collectivité. Les mineurs restent exonérés. "Ainsi, pour une famille de quatre personnes, deux adultes et deux enfants mineurs louant une nuit un meublé à 100 euros, le montant total de taxe serait compris entre 50 centimes et 2,5 euros, selon le taux appliqué dans la commune", selon Joël Giraud.
Un autre amendement du rapporteur général généralise à compter du 1er janvier 2019 la collecte de la taxe de séjour "par les professionnels qui assurent par voie électronique un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements (pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou d'intermédiaires)".

Exonération de plus-value immobilière sous condition de réinvestissement en cas de procédure de délaissement (article additionnel après l’article 16) - Jusqu’à présent, le code général des impôts prévoyait une exonération de plus-values immobilières lorsque le redevable était touché par une procédure d’expropriation décidée par la puissance publique. Pour en bénéficier, il fallait réemployer l’indemnité d’expropriation pour l’acquisition ou la reconstruction d’un nouvel immeuble dans un délai de douze mois. Un amendement du rapporteur général vise à étendre ce dispositif d’exonération sous condition de réinvestissement aux procédures de délaissement prévues par le code de l’urbanisme, par exemple lorsque l’emplacement est réservé par le plan local d’urbanisme, ou que le bien est intégré à une zone d’aménagement concerté.

Suppression d’une taxe sur l'exploration des gîtes géothermiques de haute température (article 22) - "La géothermie fait partie des énergies renouvelables mises en avant dans le cadre de la transition énergétique. Aussi, taxer les opérateurs qui explorent des gîtes géothermiques est un non-sens", justifie l'amendement UDI voté pour supprimer cette taxe.

Reconduction du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les associations foncières pastorales (article additionnel après l’article 23) - Pour encourager le pâturage des troupeaux dans les zones de montagne, un dégrèvement temporaire de cotisation de TFPNB a été accordé depuis 1995 en faveur des parcelles situées dans le périmètre d’une association foncière pastorale (groupements de propriétaires). Les députés ont voté deux amendements identiques permettant de reconduire le dégrèvement pour trois ans.

Aménagements relatifs aux conditions d’exonération de taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE) pour les petits producteurs (article additionnel après l’article 27). Deux amendements identiques ont précisé le champ de l’exonération de contribution au service public de l’électricité prévue, à titre de simplification, pour les petits producteurs. Cette exonération ne s’applique que lorsque ces producteurs consomment l’intégralité de l’électricité qu’ils produisent.

Augmentation de la durée d’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les communes touchées par une catastrophe naturelle (article additionnel après l’article 27) - Selon un amendement du rapporteur général, la durée d’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) va augmenter de cent vingt jusqu’à deux cent quarante jours pour les communes touchées par une catastrophe naturelle. Il est motivé par l’importance des dégâts récemment causés par les ouragans à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. "Un temps supplémentaire est nécessaire pour la mise en place des systèmes d’évacuation des déchets, dont l’excédent est estimé à 100.000 tonnes", a justifié le rapporteur général.

Écotaxe sur les camping-cars en Corse (article additionnel après l’article 27) - "Près de 30.000 camping-cars circulent en Corse pendant les quatre mois d’été et leurs conducteurs ont pour la plupart des comportements peu écologiques. Nous voulons les inciter à se rendre dans les zones aménagées pour accueillir ce type de véhicule en instaurant une taxe qui serait remboursée à ceux qui se conforment au stationnement sur ces aires", a justifié l’auteur de l’amendement, Michel Castellani, député non inscrit de Haute-Corse. Elle comprendrait une part fixe qui évoluerait en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone et une part variable fixée à partir d’un coefficient voté par l’Assemblée de Corse en fonction de la durée du séjour."

Rapport relatif à la mise en oeuvre des moyens budgétaires des grands projets d’infrastructures de transport (article additionnel après l’article 32) - Les députés ont adopté un amendement du président de la commission des Finances, Eric Woerth (LR), demandant au gouvernement un rapport dans les trois mois "sur la mise en oeuvre des moyens budgétaires des grands projets d'infrastructures de transport" après la pause annoncée par le gouvernement. "Face au silence du gouvernement, cette remise à plat de la politique des transports suscite de fortes inquiétudes quant au devenir de certains grands projets (ligne Roissy Picardie, Canal Seine Nord, construction du tronçon autoroutier entre Lyon et Saint-Étienne, liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin, projet de ligne à grande vitesse Poitiers Limoges, etc.)", a souligné Eric Woerth.

Ressources du Centre national pour le développement du sport (CNDS) - Un amendement présenté par la députée de la Nièvre Perrine Goulet, et déjà annoncé par le ministre du Budget Gérald Darmanin lors de la discussion du projet de loi des finances pour 2018 (PLF 2018) à l'Assemblée nationale, a été adopté. Il permet de relever de 27 millions d’euros le plafond du produit du prélèvement de 1,80% effectué sur les sommes misées sur les jeux exploitées par la Française des jeux et affecté au CNDS. Les ressources du centre issues de ce prélèvement pour l'année 2017 passent donc de 159 millions à 186 millions d'euros. Cette ressource supplémentaire devrait permettre au CNDS d'assurer le financement d’opérations déjà programmées. Il est à noter que cet amendement constitue, pour le gouvernement, une manière de compenser son refus de rehausser de 63,8 millions d'euros le plafond de prélèvement susvisé dans le cadre du PLF 2018, alors que la commission des Finances de l'Assemblée nationale s'était prononcée le 12 octobre en faveur d'une telle mesure (lire notre article du 16 octobre 2017). Le Sénat, par le biais d'un amendement de Michel Savin (Isère) et Claude Kern (Bas-Rhin), a également voté le 27 novembre un amendement allant dans le même sens. Selon toute vraisemblance, il devrait connaître le même sort que celui adopté par les députés.

Logement social - Un amendement prévoit que le dispositif d’exonérations de plus-values immobilières pour la cession de terrains au profit d’un organisme de logement social ou au profit d’une collectivité territoriale, d’un EPCI ou d’un EPF (établissement public foncier), en vue de leur cession future à un organisme de logement social, est prolongé du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2020.


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