PLF 2018 - Réserve parlementaire, dotations d'investissement, communes nouvelles... En commission, les députés adoptent de larges ajustements


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Les députés ont examiné en commission ce 9 novembre les dispositions de la mission Relations avec les collectivités territoriales du projet de loi de finances pour 2018. A cette occasion, la majorité a choisi, malgré les critiques de l'opposition, de flécher 50 millions d'euros issus de l'ex-réserve parlementaire vers la dotation d'équipement des territoires ruraux. Ils ont aussi examiné de nombreux autres amendements portant notamment sur le financement des contrats de ruralité et les incitations en faveur des communes nouvelles.

Contrairement à ce qu'avait pu annoncer le rapporteur général de la commission des finances, Joël Giraud, les députés ne créeront pas une dotation locale de solidarité en faveur des projets d'investissement des communes afin de remplacer la réserve parlementaire (voir notre article du 15 septembre 2017).
Lors de l'examen en commission de la mission Relations avec les collectivités territoriales, les députés des commissions des finances et des lois de l'Assemblée nationale ont préféré affecter différemment les 50 millions d'euros du fonds d’aide à la modernisation des collectivités territoriales prévu par le gouvernement. Cette somme était issue des crédits de la réserve parlementaire affectés aux collectivités territoriales, celle-ci ayant été supprimée par les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Selon les trois amendements LReM que les commissions ont adoptés, les 50 millions d'euros, qui constituaient la "seconde enveloppe" de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), abonderont désormais la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Ils n'en constitueront pas une enveloppe particulière : le gouvernement aurait semble-t-il donné un avis défavorable à cette option. Jean-René Cazeneuve, l'un des deux rapporteurs de la mission Relations avec les collectivités territoriales, a vanté un choix de "simplification" qui "ne recrée pas la réserve parlementaire". Mais cette décision contredit les conclusions formulées par le groupe de travail de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur l'avenir de la réserve parlementaire, qui avaient fait l'objet d'un "consensus", a pointé avec une certaine irritation la députée du groupe Nouvelle Gauche, Christine Pires Beaune. Les 50 millions d'euros seront à la merci d'une possible baisse des crédits de la DETR , a regretté sa collègue Marie-Noëlle Battistel. La députée Nouvelle Gauche a rappelé que le groupe de travail avait demandé, dans le consensus, qu'ils soient "sanctuarisés".

"Les petits projets seront pris en compte"

Les crédits de la DETR seront augmentés en moyenne de 500.000 euros dans chaque département, a souligné de son côté le rapporteur général. Les fonds supplémentaires seront affectés à des projets dont le financement est examiné par des commissions départementales au sein desquelles siègent des parlementaires et des élus locaux, permettant ainsi "une gestion au plus près du terrain", selon Jean-René Cazeneuve. Certains députés de l'opposition, comme Annie Genevard (LR) ont toutefois regretté que, dans la plupart des départements, les parlementaires ne soient pas tous représentés dans les commissions.
Certains petits projets des communes qui n'étaient pas éligibles à la DETR parvenaient à être financés par la réserve parlementaire, ont pointé des députés Nouvelle Gauche. Sans création d'une enveloppe particulière au sein de la DETR, ces projets ne trouveront pas de financement, se sont-ils inquiétés. Le rapporteur général les a rassurés : le gouvernement se serait engagé à revoir la circulaire sur la répartition de la DETR afin de signaler que "les projets de petite ampleur [...] pourront être pris en compte".
On rappellera que, le 2 novembre, les députés ont adopté en commission un amendement qui donne aux associations 25 millions d'euros des crédits de l'ex-réserve parlementaire (voir notre article du 3 novembre 2017). Avec les collectivités territoriales, elles étaient les principales bénéficiaires du dispositif supprimé l'été dernier.

Dotations d'investissement et de péréquation

Concernant encore la DETR, la commission des lois a adopté un amendement du rapporteur pour avis, Paul Molac (LReM), qui abaisse de 150.000 à 50.000 euros le montant à partir duquel sont compétentes les commissions chargées de donner un avis sur la répartition de la dotation. La mesure pourrait doter les commissions d'un pouvoir de "contrôle plus fin", a fait valoir le député.
La commission des finances a prévu de son côté que sur les 615 millions d'euros de la dotation de soutien à l'investissement local, 90 millions d'euros (au lieu de 45 millions d'euros initialement) seraient affectés aux contrats de ruralité. Les 45 millions d'euros prévus par le projet de loi de finances pour 2018 déposé par le gouvernement "ne permettent pas d'assurer la totalité des crédits de paiement correspondant aux autorisations d'engagement des contrats de ruralité", a expliqué le rapporteur général. L'objectif de l'amendement, a-t-il ajouté, est d'engager au cours de la discussion en séance "un dialogue" avec le ministre de l'Intérieur "sur la façon dont vont être gérés les contrats de ruralité" et sur "un montant précis".

La commission des lois a également adopté un amendement levant des obstacles juridiques qui empêchent certaines communes devenues bureaux centralisateurs dans le cadre du redécoupage des cantons, de bénéficier de la part "bourg-centre" de la dotation de solidarité rurale (DSR). Les députés ont également prolongé pour l’année 2018 la garantie de sortie attribuée en 2017 (50% de l’attribution perçue en 2016) à 15 communes ayant perdu en 2017 leur éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR.

Communes nouvelles

Les députés des deux commissions ont aussi assoupli les conditions nécessaires au bénéfice des incitations financières prévues par le projet de loi de finances en faveur des communes nouvelles qui seront créées d'ici le 1er janvier 2019. Y seront éligibles toutes les communes nouvelles d'une taille inférieure ou égale à 15.000 habitants (alors qu'aujourd'hui existent un plafond de 10.000 habitants et un plancher de 1.000 habitants). En outre, en cas d'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes de 2.000 habitants maximum, la durée du bénéfice de la bonification de la dotation globale de fonctionnement serait prolongée. Ces mesures reprennent des propositions de l'Association des maires de France.
Les commissions des finances et des lois ont adopté des amendements identiques prévoyant que les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique devront exercer à partir de 2018 huit compétences - et non neuf comme le prévoit aujourd'hui le Code général des collectivités territoriales - pour bénéficier d'une bonification de la dotation d'intercommunalité.

Articles non rattachés

Dans le cadre des réunions des commissions, les députés ont aussi examiné les articles non rattachés au projet de loi de finances pour 2018. Ils ont notamment adopté un amendement qui aligne le tarif de la taxe de séjour applicable aux emplacements dans les aires de camping-cars sur celui des campings 1 ou 2 étoiles. Avec cette option, le tarif des emplacements de camping-cars passe d'un montant de 0,20 à 0,75 euros (selon la décision de la collectivité) à un tarif unique de 0,20 euros.
La discussion dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale sur la mission Relations avec les collectivités territoriales aura lieu mardi 14 novembre dans la soirée. L'examen dans le même hémicycle se déroulera quant à lui les jeudi 16 et vendredi 17 novembre (et éventuellement le 20 novembre). Les explications de vote et le vote sur l'ensemble du projet de loi de finances auront lieu le mardi 21 novembre.


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