PLPFP adopté au Sénat : le financement des AIS exclu des objectifs d'évolution des dépenses


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La discussion du PLPFP en séance au Sénat - au 1er rang à gauche, Albéric de Montgolfier, levant la main, Gérarld Darmanin
© Sénat | La discussion du PLPFP en séance au Sénat - au 1er rang à gauche, Albéric de Montgolfier, levant la main, Gérarld Darmanin

Le Sénat a adopté jeudi 9 novembre en première lecture le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) en confirmant une volonté, déjà manifestée lors de l'examen du texte en commission, d'atténuer son impact pour les collectivités (pour le détail des amendements votés en commission des finances, lire notre article du 2 novembre).
Globalement, ce projet de loi de programmation, déjà adopté par l'Assemblée nationale, prévoit une réduction sensible du déficit public d'ici 2022, à la faveur d'une croissance solide et d'une baisse des dépenses. "Le scénario macroéconomique semble crédible, grâce à de nouvelles modalités de calcul et des hypothèses de croissance raisonnables : 1,7 point de 2017 à 2021, 1,8 en 2022", a reconnu le rapporteur général des finances, Albéric de Montgolfier (LR).
Mais, a-t-il redit, "le gouvernement sous-estime le tendanciel des dépenses des collectivités territoriales et ne tient pas compte des efforts structurels déjà fournis." "Il faut donc préciser dans la loi les lignes directrices, les obligations des collectivités comme celles de l'Etat. C'est ce que notre commission a fait", a-t-il rappelé.
"Qui peut croire que la contractualisation est une mise sous tutelle?", lui a répondu le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin. "Elle existe d'ailleurs déjà dans certains cas", a-t-il rappelé. "Je déplore encore une fois la schizophrénie qui consiste à déplorer d'un côté la dette et de l'autre à refuser des efforts pour les collectivités territoriales ou la sécurité sociale", a poursuivi le ministre. "Je vous rappelle que Bruxelles apprécie le déficit global de la France, celui de toutes les administrations publiques, non simplement celui de l'Etat".
Albéric de Montgolfier a fait adopter des amendements destinés à réduire l'effort en dépenses imposé aux collectivités territoriales, afin de le limiter à 13 milliards d'euros, en assouplissant l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités, et à prévoir un soutien à l'investissement local lorsque les collectivités atteignent leurs objectifs.
En séance publique, les sénateurs ont adopté de nouveaux amendements visant à exclure des objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement celles des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l'accueil des mineurs non accompagnés. " Les trois amendements déposés justifient les choses en ces termes : les dépenses "sont réalisées pour le compte de l’Etat et n’ont rien à voir avec la capacité des départements à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement" ; "l’explosion des dépenses sociales des départements doit beaucoup plus à l’insuffisance de compensation par l’Etat qu’à toute politique sociale locale que l’on pourrait trouver dispendieuse" ; il s'agit de "dépenses automatiques dont l'accroissement est lié à l'urgence ponctuelle des besoins, donc sur lesquelles les élus ont peu de prise".
Le texte doit à présent faire l'objet d'une commission mixte paritaire.