PLF 2018 - Logement : il n'y a pas que l'article 52...


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Il y a quelques jours, l'Assemblée nationale adoptait, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, l'article 52 sur la "réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social" (voir notre article ci-dessous du 3 novembre 2017). Cet article relevait de la partie "recettes" du PLF, mais l'examen des politiques du logement se poursuit dans le cadre de la partie relative aux dépenses. Examinant, le 9 novembre, les crédits de la mission Logement, la commission des finances de l'Assemblée a ainsi adopté plusieurs amendements importants

Sursis confirme pour le PTZ en zones B2 et C

Un amendement déposé par Joël Giraud, le rapporteur général (LREM) du budget, et adopté avec le plein accord du gouvernement, a ainsi prolongé pour deux ans le prêt à taux zéro (PTZ) pour la primo-accession à la propriété dans les zones B2 (territoires périurbains) et C (zones rurales). Ce maintien pour deux ans concerne uniquement le PTZ dans le neuf. Le projet initial du gouvernement prévoyait la suppression complète du PTZ en zones B2 et C, pour le réserver aux seules zones tendues en matière de logement. Mais, devant la protestation des élus des communes rurales et celles des professionnels de la construction, Emmanuel Macron, intervenant devant les "24 heures du bâtiment", avait fini par confirmer le maintien provisoire du PTZ en zones B2 et C (voir notre article ci-dessous du 9 octobre 2017). Le chef de l'Etat avait alors évoqué le fait qu'une suppression risquait de "freiner l'activité" dans les zones rurales et "en tout cas donner le sentiment d'une fracture qui pouvait s'installer". Il est vrai que l'enjeu est de taille, dans la mesure où environ 60% des PTZ dans l'immobilier neuf sont aujourd'hui attribués à des opérations réalisées dans les zones B2 et C (dont 36% en zone C).

Assouplissements pour le Pinel et le CITE

Dans le même esprit, la commission a adopté un autre amendement "d'assouplissement" du rapporteur général, portant cette fois-ci sur le dispositif Pinel (soutien à l'investissement locatif). La mesure est toutefois de portée plus modeste, puisqu'elle maintient l'éligibilité au Pinel dans les communes situées en zones B2 et C, mais sous réserve qu'elles bénéficient d'un agrément. Délivré par l'Etat, cet agrément reconnaît que les communes concernées, bien que situées en zones non tendues, se caractérisent néanmoins par des difficultés particulières d'accès au logement. A ce jour, seules 16 communes situées en zone C et 900 situées en zone B2 bénéficient de cet agrément.
Enfin, un troisième amendement fait également un geste sur le CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique). Là aussi, Emmanuel Macron avait accepté, toujours lors des "24 heures du bâtiment" d'organiser "un accompagnement en sifflet", afin d'améliorer l'outil en concertation avec les acteurs du logement. En pratique, il s'agissait de sortir progressivement - et non plus brutalement - l'installation des portes, fenêtres et volets isolants de l'assiette de calcul du CITE. Après qu'un amendement du gouvernement a supprimé l'article initial (voir notre article ci-dessous du 23 octobre 2017), un amendement adopté en commission prévoit que le taux applicable aux fenêtres, volets et portes sera réduit de 30 à 15% au 1er janvier 2018, puis supprimé au 1er juillet 2018. En revanche, un autre amendement a exclu les chaudières au fioul du champ d'application du CITE dès le 1er janvier 2018.

Référence : projet de loi de finances pour 2018 (examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 17 octobre au 21 novembre 2017).

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