Nouvel arsenal antiterroriste : une circulaire précise les modalités d'application


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Les nouvelles mesures de la loi antiterroriste doivent être "nécessaires, adaptées et proportionnées" à la menace, souligne le ministre de l'Intérieur, dans une circulaire du 31 octobre adressée aux préfets. S'agissant des fermetures de lieux de culte et des périmètres de protection, ils devront être décidés "en concertation avec les maires".

Périmètres de protection, fermeture des lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, visites et saisies : dans une circulaire du 31 octobre adressée aux préfets, le ministre de l'Intérieur revient sur les quatre mesures phares de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Il précise ce qui les distinguent de l'état d'urgence dont elles ont pris le relai au 1er novembre. Ces mesures, applicables jusqu'au 31 décembre 2020, sont mises en œuvre par les préfets de département - ou par le préfet de police à Paris et dans les Bouches-du-Rhône -, à l'exception du contrôle administratif et de surveillance qui relève, lui, directement du ministre de l'Intérieur. Autre caractéristique : à l'exception des visites et saisies, l'autorité administrative n'aura pas à passer par l'autorité judiciaire pour les mettre en oeuvre. D'où les précautions prises par le ministre dans cette circulaire. "Bien qu'en apparence de même nature que celles prévues par la loi du 3 avril 1955, ces mesures s'en distinguent à la fois dans leur finalité, dans leur champ d'application plus restreint et dans leur encadrement", souligne-t-il. Elles ne peuvent ainsi être prononcées "que dans le but de prévenir un acte de terrorisme", alors que celles de l'état d'urgence peuvent servir à prévenir toute atteinte à l'ordre et à la sécurité publics. Elles sont par ailleurs soumises à des critères précis justifiant leur mise en œuvre, là où l'état d'urgence se contente de "raisons sérieuses de penser" qu'un comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

Garanties

Par ailleurs, ces mesures sont entourées d'un certaine nombre de garanties, rappelle le ministre : durée d'application limitée (un mois renouvelable pour les périmètres de protection ; trois mois renouvelables, dans la limite maximale de douze mois, pour les mesures individuelles de contrôle et de surveillance ; six mois pour la fermeture des lieux de culte), renouvellement sous condition, procédure contradictoire , possibilité pour les mesures individuelles d'un contrôle juridictionnel a priori… Les mesures "doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées" à la menace. Elles seront "soumises au contrôle du juge administratif qui en appréciera, le cas échéant, la légalité". Le ministre demande aussi aux préfets "d'assurer la publicité la plus large de [leurs] décisions, notamment lorsqu'elles ont des effets sur les tiers (fermeture des lieux de culte, périmètres de protection)". 

Concertation avec les maires

Par ailleurs, les préfets devront prendre leurs décisions en matière de périmètres de protection et de fermeture de lieux de culte "en concertation avec les maires des communes concernées, afin d'identifier les lieux où leur mise en oeuvre s'avère le plus nécessaire et de leur permettre de prendre les mesures d'accompagnement nécessaire, notamment en matière de police de la circulation (délestage, interdiction de circulation…)".
Enfin, le ministre rappelle que le dispositif fera l'objet d'un contrôle du Parlement : chaque décision devra faire l'objet d'une "information sans délai" de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport annuel détaillé leur sera également transmis.
La circulaire liste aussi les sanctions prévues pour le non-respect de ces mesures. La violation d'une mesure de fermeture de lieu de culte est punie de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende. Le fait de se soustraire aux obligations prévues pour le contrôle administratif et de surveillance est passible de trois ans de prison et de 45.000 euros d'amende. Aucune peine n'est prévue, en revanche, pour toute personne qui refuserait de se soumettre à un contrôle dans un périmètre de protection. Mais il s'en verrait interdire l'accès et serait reconduit d'office à l'extérieur.
 

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