Absence de contestation d'une clause de résiliation illégale : quelles conséquences ?


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Dans un arrêt du 31 octobre 2017, le Conseil d'Etat a statué sur une affaire permettant de faire la lumière sur les conséquences de l'absence de contestation d'une clause contractuelle illégale. La Haute Juridiction administrative a en effet jugé que le constat de l'illégalité d'une clause de résiliation par le juge ne saurait faire obstacle à l'application de celle-ci entre les parties.

En l’espèce, la société Grenke location et le collège Guillaume Budé avaient conclu un contrat de location de photocopieurs. Suite à la cessation du paiement des loyers, la société a procédé le 20 octobre 2009 à la résiliation unilatérale du contrat telle que prévue à l’article 13 dudit contrat. La société a ensuite saisi le tribunal administratif (TA) de Strasbourg d’une demande tendant à la condamnation indemnitaire du collège aux loyers échus impayés ainsi qu’au paiement de l’indemnité de résiliation. Le collège a été condamné à verser à la société la somme de 2.248,47 euros, correspondant aux loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du contrat. Suite à cette condamnation et face à son absence de réaction, le collège a été mis, en vain, en demeure de payer. Pour sortir de cette impasse et obtenir les sommes qu’elle estimait lui être dues, la société a saisi le juge du référé-provision du TA de Strasbourg. Sa demande tendait à ce que le collège lui verse une provision correspondant au montant des loyers impayés compris entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, date de fin du contrat initialement prévue. Le juge des référés du TA et de la CAA de Nancy ont accueilli cette demande. Le collège s’est alors pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat.
Dans cette affaire, les juge des référés du TA de Strasbourg et de la CAA de Nancy ont accordé une provision à la société sur les loyers de la période post-résiliation, comprise entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012. Ils ont en réalité estimé que les relations contractuelles avaient perduré après la résiliation. En effet, selon les juges d’appels, la clause de résiliation étant illégale, la société ne pouvait s’en prévaloir pour rompre le contrat. Le collège a donc été condamné à payer à la société la somme de 24.725, 89 euros, correspondant aux loyers couvrant la période post-résiliation.
Le Conseil d’Etat a toutefois annulé les ordonnances des juges des référés de la CAA et du TA, considérant que le constat par les juges de l’illégalité de cette clause de résiliation ne saurait en lui même faire obstacle à la résiliation du contrat dans la mesure où, cette clause n’a pas été contestée par les parties. Les relations contractuelles ayant été interrompues par la résiliation du contrat, "l’existence d’une obligation à la charge du collège correspondant aux loyers demeurés impayés du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, date du terme prévu du contrat, ne présentait donc pas un caractère non sérieusement contestable". Une provision ne pouvait donc être accordée à la société sur la base de cette obligation.

Référence : CE, 31 octobre 2017, n° 409064
 

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