Social - La commission des affaires sociales du Sénat détricote le PLFSS 2018

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@renepaulsavary
© L'examen du PLFSS en commission le 8 novembre ; au premier plan, René-Paul Savary, sénateur de la Marne | @renepaulsavary

La commission des affaires sociales du Sénat a procédé le 8 novembre à l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre (voir notre article ci-dessous du même jour), le texte doit être discuté en séance publique au Sénat du 13 au 17 novembre. En attendant, la commission des affaires sociales a largement défait ce que les députés avaient adopté.

Un consensus sur la prévention santé

Certes, les sénateurs de la commission ont adopté plusieurs dispositions déjà votées par l'Assemblée, en particulier dans le champ de la prévention santé. C'est notamment le cas de la possibilité d'expérimenter des démarches innovantes en matière de santé, de la création d'un nouveau barème pour la fiscalité des boissons sucrées ou édulcorées, du relèvement progressif de la taxation du tabac pour arriver à un paquet à dix euros en 2020, ou encore de l'entrée plus large de la télémédecine dans la nomenclature des actes remboursés par l'assurance maladie afin d'en faciliter le déploiement. C'est aussi le cas de mesures plus discutées, comme l'extension de trois à onze du nombre de vaccins obligatoires pour les enfants de moins de 18 mois.
Dans un esprit différent, la commission - qui s'était déjà opposée à cette mesure lors de la loi Santé de 2016 - a suivi le gouvernement et l'Assemblée sur la suppression du caractère obligatoire de la généralisation du tiers payant.

Suppression de la hausse de la CSG et du rabotage de la Paje

En revanche, la commission a défait ou fortement modifié plusieurs mesures phares du texte. L'amendement le plus emblématique supprime l'augmentation de 1,7 point du taux de CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité (qui conditionne la suppression des cotisations salariales chômage et maladie pour les salariés du secteur privé). Selon le Sénat, "cette hausse de CSG représenterait 4,5 milliards de prélèvements supplémentaires sur les retraités, alors que la seule compensation envisagée par le gouvernement réside dans une exonération de taxe d'habitation, dont tous ne bénéficieront pas, et qui ne représente que 3 milliards pour l'ensemble de la population".
La commission a également supprimé l'article 26, qui prévoit d'aligner les montants et les plafonds de l'allocation de base et de la prime à la naissance de la Paje (prestation d'accueil du jeune enfant) sur ceux du complément familial. Argument avancé par l'amendement de suppression : si l'alignement des deux prestations, qui se succèdent dans le temps, peut sembler pertinent, "la solution retenue par le gouvernement, qui procède à un alignement par le bas, constitue une perte importante de pouvoir d'achat pour de nombreuses familles, y compris les plus modestes". Une mesure qui n'a pas lieu d'être pour le Sénat, "alors que d'importantes économies ont été réalisées ces dernières années sur la politique familiale et que la branche Famille dégage à nouveau des excédents".

Davantage de garanties pour les ressortissants du RSI

Sans revenir sur le principe de la suppression du RSI et de l'adossement du régime des indépendants au régime général, la commission des affaires sociales a néanmoins voté plusieurs amendements "visant à répondre aux inquiétudes des travailleurs indépendants" en leur offrant un certain nombre de garanties.
La commission a également adopté plusieurs mesures nouvelles sur différents aspects. Elle a ainsi rétabli la procédure accélérée d'inscription des actes à la nomenclature tout en préservant le rôle dévolu aux professionnels de santé (ce qui doit permettre aux patients de bénéficier plus rapidement de traitements innovants), encadré davantage la procédure de demande d'accord préalable, mais aussi reporté au 1er octobre 2019 le transfert aux établissements de santé de la prise en charge des dépenses de transport sanitaire.

Deux mesures nouvelles dans le médicosocial

Enfin, dans le champ médicosocial, la commission a adopté deux amendements principaux. Le premier étend aux établissements et services accueillant des personnes handicapées la possibilité de mutualiser le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom), sous réserve qu'ils relèvent d'un même gestionnaire, se situent dans le même ressort territorial et soient financés par la même autorité de tarification. Cette possibilité d'un Cpom unique existait déjà pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Le second amendement vise à rationaliser les financements d'appui de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements dans le cadre du versement de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA), afin "de remédier au problème regrettable de la sous-consommation des crédits relatifs à l'APA".

Référence : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2017, examiné en séance publique au Sénat du 13 au 17 novembre 2017).

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