Fonction publique territoriale - Les mesures du gouvernement pour valoriser la carrière des Atsem

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© Ludovic / REA |

Les assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) étaient en grève fin 2016 pour une meilleure reconnaissance de leurs fonctions. Le gouvernement entend répondre à certaines de leurs demandes : le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale examinera le 15 novembre des projets de décrets sur leur cadre d'emploi. Il s'agit de traduire des propositions faites cet été par des hauts fonctionnaires, qui viennent d'être rendues publiques.

Les syndicats commençaient sérieusement à s'impatienter. Inialement prévu le 30 septembre et repoussé à deux reprises, l'examen par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) de mesures d'amélioration pour les quelque 50.000 assistants spécialisés des écoles maternelles (Atsem) aura bien lieu. Le 15 novembre prochain. Contactée par Localtis, l'instance consultative de la fonction publique territoriale s'attend à recevoir de la DGCL, sans doute ce 31 octobre, deux projets de décrets.
Dans un communiqué commun du 27 octobre, le ministère de l'Action et des Comptes publics et le ministère de l'Education nationale indiquent qu'ils soumettront à l'avis du CSFPT des mesures visant à "actualiser la définition des missions des Atsem" et à offrir des perspectives de carrières à ces agents. Serait créé pour cela "un débouché en catégorie B avec l'ouverture pour les Atsem d'une voie de concours interne d'accès au cadre d'emploi d'animateur territorial". De plus, les Atsem auraient la possibilité d'accéder au cadre d'emplois des agents de maîtrise. Ainsi serait reconnue la fonction de coordination que les communes confient à certains d'entre eux.

"Mise en oeuvre des activités pédagogiques"

En plus de ces deux projets de textes, les ministères ont initié (avec l'Association des maires de France) l'élaboration d'une charte dans le but de préciser les modalités de gestion des Atsem et leur place dans l'école, comme l'indiquait Localtis le 22 septembre dernier (voir l'article).
L'ensemble de ces réformes résultent des propositions initiées par une mission mise sur pied par le précédent gouvernement. Cette mission composée d'inspecteurs généraux de l'Education nationale et d'inspecteurs de l'administration, avait présenté début juillet ses pistes à un groupe de travail du CSFPT. Mais ses recommandations finales, au nombre de huit, n'ont été remises aux syndicats que le 27 octobre. Et ont été rendues publiques le même jour.
Dans leur rapport, les hauts fonctionnaires préconisent notamment de réécrire la liste des missions des Atsem figurant dans le décret de 1992 relatif à leur statut particulier. Il s'agirait notamment de reconnaître leur rôle en matière de "sécurité" des enfants "des classes maternelles ou infantiles". Mais on peut penser que ce terme ne devrait pas figurer dans le projet de décret qui sera soumis au CSFPT. L'Association des maires de France l'a en effet jugé trop peu précis.
La mission propose aussi de mentionner parmi les missions des Atsem que ceux-ci "concourent à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers". S'il devenait effectif, cet ajout pourrait donner satisfaction aux Atsem. Le rapport souligne ainsi que "de nombreux personnels ne se voient pas - ne se voient plus - comme assistant les enseignants 'dans les tâches de la vie quotidienne' [...] et retirent de leur fonction éducative une valorisation de leur rôle".

Pas de taux d'encadrement

Selon le rapport, il faudrait que le projet de charte entre les ministères concernés et l'AMF porte notamment sur "le partage des informations entre employeurs territoriaux et directeurs d'école", "la participation des Atsem aux instances liées à la communauté éducative", "l'organisation de formations communes aux enseignants et aux Atsem", "le déroulement de l'évaluation professionnelle des Atsem", ou encore "l'accompagnement des évolutions de carrière des Atsem et d’identification des outils de prévention des risques professionnels".
S'agissant de la possibilité d'accéder au cadre d’emploi (de catégorie C) des agents de maîtrise, la mission recommande la création, au sein de ce dernier, d'"une spécialité liée aux Atsem et accessible, par la voie des trois concours, à la condition de détenir, pour le concours externe, le CAP 'petite enfance'".
La mission s'est refusée à déterminer un taux d'encadrement des élèves, alors que les organisations syndicales jugent qu'il faudrait un Atsem par classe. Elle juge que les maires doivent être totalement libres de fixer le nombre d'Atsem "en fonction de la situation locale".


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