PLF 2018 - "Choc de l'offre" : Extension du taux réduit d'IS à la cession de terrains par les entreprises en zones tendues

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La députée Valérie Rabault n'a pas obtenu de réponse immédiate à sa question sur le coût de cette mesure
© Assemblée-nationale.fr | La députée Valérie Rabault n'a pas obtenu de réponse immédiate à sa question sur le coût de cette mesure

Soucieux de concrétiser sa volonté de créer un "choc de l'offre", dans un contexte tendu autour de sa politique du logement, le gouvernement a fait adopter un amendement surprise lors de l'examen en première lecture, à l'Assemblée nationale, la semaine dernière, de la première partie du projet de loi de finances pour 2018. Il s'agit en l'occurrence d'inciter les entreprises à libérer du cadre bâti, mais aussi du foncier non bâti, afin de pouvoir y installer ou construire des logements. La mesure peut être regardée comme une sorte de disposition parallèle à celles visant la libération d'emprises foncières publiques (par des réductions sur le prix de cession ou même des cessions gratuites) ou l'incitation à la mise sur la marché de terrains appartenant à des propriétaires particuliers (par le biais de la taxe foncière).

Un dispositif incitatif prolongé, élargi et recentré

Présentée en séance publique par Bruno Le Maire - qui inscrit la mesure dans le prolongement des engagements pris par le gouvernement dans le cadre du plan Logement (voir notre article du 20 septembre 2017) -, l'amendement (n°1361) regroupe trois dispositions complémentaires. Tout d'abord, il proroge de trois ans le dispositif consistant en l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 19% aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements dans un délai de quatre ans.
Au-delà du maintien de ce dispositif, qui aurait dû prendre fin au 31 décembre de cette année, l'amendement du gouvernement apporte aussi deux nouveautés. D'une part, il étend le taux réduit d'IS au cas de la cession de terrains à bâtir, dès lors que le bénéficiaire de la cession s'engage à y construire des logements dans le délai de quatre ans. D'autre part, il recentre le dispositif du taux réduit d'IS sur les zones tendues, en l'occurrence "les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements", donc a priori les 28 agglomérations correspondant à cette définition et regroupant 1.149 communes.
Les mesures prévues par l'amendement s'appliqueront aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2020, mais aussi aux promesses de vente conclues avant cette date, sous réserve que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre 2022.

Pas de réponse sur le coût de la mesure

Lors de l'examen du texte en séance, la commission des finances n'avait pu examiner au préalable le contenu de l'amendement, mais Joël Giraud, son rapporteur général (LREM), a émis un avis favorable à titre personnel, estimant que "les trois mesures proposées - prorogation du dispositif, élargissement du périmètre des biens éligibles, ciblage sur les zones tendues - paraissent pertinentes" et "semblent aussi s'inscrire dans la stratégie du gouvernement en faveur du logement".
Lors de la discussion de l'amendement, le ministre de l'Economie et des Finances a précisé que la mesure concerne toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, pour tous les logements créés dans les zones tendues. Pour Bruno Le Maire, "c'est la zone qui est délimitée, non la nature du logement : c'est ainsi, je pense, que le dispositif sera le plus efficace pour favoriser l'offre".
En revanche le ministre n'a pas répondu à la question de Valérie Rabault, députée (Nouvelle Gauche) du Tarn-et-Garonne et ancienne rapporteure générale de la commission des finances, sur le coût de cette mesure. Confirmant, de fait, la décision très récente d'introduire cet amendement, il a indiqué que "nous ne disposons pas de chiffrage pour le moment", mais affirme avoir "demandé à [ses] services d'étudier plus précisément cette question" avant de communiquer le chiffre "dès que possible".
A noter : le taux réduit d'IS pour la construction de logements avait déjà fait l'objet d'un premier aménagement il y a un an, avec l'article 18 de la loi de finances initiale pour 2017. Celui-ci a en effet étendu à la cession de locaux à usage industriel transformés en locaux d'habitation le taux réduit d'IS, jusqu'alors réservé aux seules cessions de locaux à usage commercial ou de bureau (voir notre article ci-dessous du 4 janvier 2017).

Références : projet de loi de finances pour 2018 (examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 17 octobre au 10 novembre 2017).
Un amendement pour encourager le logement intermédiaire dans les communes comptant plus de 35% de logements sociaux (au lieu de 50%)
Un amendement en faveur du logement intermédiaire et de la mixité sociale a été adopté, dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances examinée par l'Assemblée nationale en première lecture la semaine dernière.
Depuis 2014, la livraison de logements intermédiaires bénéficie d’un taux réduit de TVA de 10 % depuis 2014, dès lors que ces logements sont intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de logements sociaux. La loi de finances pour 2015 avait exonéré de cette condition les logements intermédiaires construits dans les quartiers Anru et dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements sociaux. Mais 50%, c'est beaucoup trop pour les auteurs de l'amendement (dont Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances et François Pupponi, député du Val-d'Oise et futur ex-président de l'Anru). Ils ont proposé de descendre à 35%.
V.L.

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