Accès aux soins - Toujours pas de fusion en vue entre l'AME et la CMU-C


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Comme chaque année, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) fait resurgir la question du devenir de l'aide médicale de l'Etat (AME), qui couvre les étrangers en situation irrégulière. Cette prestation, financée par l'Etat et gérée par l'assurance maladie, est souvent contestée pour son coût - cependant sans commune mesure avec le reste de la protection sociale - et pour ses dérapages budgétaires à répétition (fruits d'une sous-estimation tout aussi systématique en loi de finances initiale). Mais elle fait aussi l'objet d'une revendication de la part des associations de lutte contre l'exclusion, qui réclament son inclusion dans le régime général et donc son assimilation de facto à la couverture maladie universelle (CMU-C).

Une fin de non-recevoir

Lors de son audition sur le PLFSS par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 11 octobre, Agnès Buzyn a été interpellée sur cette question par Martine Wonner, députée (LREM) du Bas-Rhin. Celle-ci estime que "dans un souci de santé publique, de simplification et d'économies, intégrer les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat dans le régime général constituerait une évolution efficace". Cet alignement favoriserait aussi "l'accès à la médecine de ville et limiterait le report vers les services d'urgence hospitaliers". Il faciliterait également le travail des professionnels sociaux et médicosociaux et des caisses d'assurance maladie, "qui traitent des demandes en devant appliquer des règles complexes variant pour des populations pourtant similaires".
La ministre des Solidarités et de la Santé a opposé une fin de non-recevoir à cette demande, qui pourrait toutefois revenir dans les amendements au projet de loi. Certes, il n'est pas question, contrairement à certaines prises de position politiques, de remettre en cause cette prestation, qui "est un dispositif nécessaire de santé publique" protégeant les personnes en situation irrégulière, "mais aussi les autres, grâce à la couverture qu'on leur garantit contre les maladies transmissibles".

Des dispositifs complémentaires, mais différents

Mais, pour autant, il n'est pas question d'assimiler l'AME au régime général et donc à la CMU-C. Agnès Buzyn fait en effet valoir plusieurs arguments. Tout d'abord, même si ces deux dispositifs sont complémentaires, ils "ne s'adressent pas aux mêmes personnes et [...] sont le fruit de réflexions différentes". En effet, la CMU-C couvre un risque assurantiel - et elle est d'ailleurs financée par une taxe prélevée sur les contrats d'assurance -, tandis que l'AME est financée par l'impôt et relève de la solidarité nationale. Ensuite, la ministre prend soin de rappeler que "la couverture apportée par la CMU-C est supérieure à celle que fournit l'AME, qui ne couvre que le strict nécessaire". Ainsi, contrairement à l'AME, la CMU-C prend par, exemple, en charge les cures thermales, la procréation médicalement assistée ou les médicaments à 15%. Dans un contexte où les prestations minimales de l'AME sont déjà régulièrement contestées, "il n'est donc pas question, pour l'instant, de fondre les deux dispositifs en un seul".


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