Handicap - Pour l'Igas, le caractère décentralisé de la PCH est "souvent mal compris"

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L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a mis en ligne, le 31 août, son rapport sur "L'évolution de la prestation de compensation du handicap" (PCH). Pas moins de 150 pages - et 380 pages d'annexes et documents joints - pour décrypter une prestation qui a certes apporté une amélioration pour les personnes handicapées, mais reste marquée du sceau d'une certaine complexité. La lettre de mission remonte à mars 2016 et le rapport porte la date de novembre 2016, mais il vient seulement d'être mis en ligne par l'Igas et par la Bibliothèque des rapports publics de la Documentation Française.

Une réussite non dénuée d'imperfections

Il était en particulier demandé à l'Igas de procéder à une "révision des conditions et modalités d'attribution" de la PCH, afin de "viser une meilleure équité sur le territoire" et de "mieux cibler ses conditions d'attribution". Pour mener à bien sa mission, l'Igas s'est notamment s'appuyée sur un groupe de travail composé de seize associations et des représentants institutionnels. Dans une formulation un peu curieuse, le rapport indique que l'Assemblée des départements de France (ADF), "invitée, n'a jamais pu participer aux travaux". Deux questionnaires ont également été adressés aux MDPH (maisons départementales des personnes handicapées).
Après avoir rappelé les composantes et les fonctionnement de la PCH - "prestation innovante" instaurée par la loi Handicap de 2005 - et souligné son apport à la politique du handicap, l'Igas pointe néanmoins un certain nombre de problèmes : les difficultés d'accès à la prestation pour certains types de handicaps (en particulier le handicap psychique), la non-inclusion de l'aide ménagère dans la PCH (ce qui "crée de grandes difficultés et de l'incompréhension" pour les personnes concernées), les moyens insuffisants des MDPH ("sources de tensions et d'allongement des délais") et la PCH pour les enfants, qui ne semble pas avoir été "suffisamment adaptée" lors de sa création en 2008.

Créer une aide à la parentalité et supprimer la barrière d'âge

Le rapport observe également que le caractère décentralisé de la PCH "est souvent mal compris". Il relève notamment que "les différences observées dans les pratiques des conseils départementaux et des MDPH sont toutes considérées par les représentants associatifs comme des sources d'inégalités qu'il conviendrait de supprimer". Sans aller jusque-là, l'Igas estime néanmoins qu'il serait utile de mieux distinguer entre un socle intangible valable dans tous les départements et des différences territoriales relevant de la libre administration des collectivités.
Au-delà de ces remarques, le rapport estime que "deux améliorations s'imposent". La première concerne la création d'une aide à la parentalité pour les parents en situation de handicap, telle qu'elle existe déjà en Ille-et-Vilaine. La seconde concerne la question de la limite d'âge (75 ans pour faire la demande, si la personne répondait déjà aux conditions à 60 ans). L'Igas recommande de supprimer la barrière d'âge de 75 ans - ce qui aurait un coût de l'ordre de 69 millions d'euros - et de modifier celle de 60 ans (avec des coûts allant de 13 à 500 millions d'euros selon le nouvel âge retenu).

Copie à revoir pour les fonds départementaux de compensation

Le rapport se penche également sur la situation des fonds départementaux de compensation du handicap (FDC) et sur la question du reste à charge (RAC). Sur les FDC, l'Igas juge nécessaire de réécrire l'article correspondant (L.146-5 du Code de l'action sociale et des familles) et notamment sa disposition limitant le RAC à 10% des ressources de la personne handicapée, dont la définition reste trop floue.
D'autres points sont également abordés, comme la diffusion des bonnes pratiques ou les "grandes disparités entre les départements" sur les contrôles. Sur ce point, l'Igas recommande d'agir en amont pour éviter les indus, "en développant des conventions avec les organismes de sécurité sociale pour éviter les cumuls de prestations". Au final, le rapport estime que "l'efficience de la PCH peut être améliorée, mais dans des marges relativement étroites".  


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