Mal logement - Une circulaire met en place un sous-préfet "habitat indigne" dans chaque département

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Campagne de sensibilisation au mal-logement, Fondation Abbé Pierre - novembre 2016
© Aurélien Chauvaud / BDDP Unlimited | Campagne de sensibilisation au mal-logement, Fondation Abbé Pierre - novembre 2016

Une instruction adressée le 15 mars 2017 aux préfets précise les modalités de désignation et le rôle du "sous-préfet référent en matière de lutte contre l'habitat indigne". Une nouvelle fonction qui avait été annoncée l'automne dernier en Conseil des ministres.

A l'occasion de la communication au Conseil des ministres du 26 octobre 2016 sur le bilan de la lutte contre l'habitat indigne et la mise en place de nouvelles mesures dans le parc locatif privé, Emmanuelle Cosse avait annoncé la désignation, dans chaque département, d'un "sous-préfet référent en matière de lutte contre l'habitat indigne". Une instruction du gouvernement du 15 mars 2017, signée des ministres du Logement et de l'Intérieur, vient préciser les modalités de désignation et le rôle de ce dernier.

Piloter le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne

La circulaire rappelle que le nombre de situations d'habitat indigne "ne décroît que lentement" : 420.000 logements en métropole et 70.000 en outre-mer sont encore "susceptibles de présenter un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants ou de tiers". Aussi est-il indispensable de maintenir une "implication forte et constante" des pouvoirs publics et de mobiliser les acteurs de terrain.
A ce titre, le sous-préfet référent sera notamment chargé de piloter le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI), d'améliorer la coordination des différents services de l'Etat, d'accompagner les acteurs locaux et de développer les liens avec le Parquet pour faciliter l'instruction des situations signalées.
Ce rôle confié à un sous-préfet nommément désigné tient au fait que les PDLHI "sont au cœur de la lutte contre l'habitat indigne, car ils mettent en synergie tous les acteurs impliqués", dont la circulaire fournit la longue liste : services de l'Etat, organismes chargés de verser les prestations familiales (CAF et MSA), Adil, département, EPCI ayant pris la compétence des polices spéciales, communes dotées d'un service communal et d'hygiène et de santé (SCHS)...

Une annexe mystérieuse

Les objectifs de ce travail commun sont de favoriser le repérage des situations, de permettre le choix des outils opérationnels les plus adaptés, d'assurer - le cas échéant - la conduite des mesures coercitives, de mettre en place l'accompagnement humain des ménages les plus fragiles, ainsi que de faciliter l'exécution des arrêtés par des travaux et/ou des hébergements et relogements d'office.
L'instruction laissait jusqu'au 31 mars 2017 pour désigner le sous-préfet chargé de représenter l'Etat au sein du PDLHI et qui sera le contact permanent des administrations centrales et de la Dihal (délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement).
A noter : l'instruction gouvernementale s'accompagne en annexe de la - nouvelle - diffusion d'une circulaire du Dihal du 17 novembre 2015. Mais celle-ci est curieusement classée "annexe confidentielle" et donc non publiée sur le site circulaires.gouv.fr. Il s'agit en l'occurrence de la circulaire relative aux pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne. Selon la "Lettre d'information" de la Dihal de décembre 2015, le délégué interministériel y fixe les priorités d'action de ces pôles.


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